Aussi, et bien qu’il ait pu constater la présence du nom de la destinataire sur une boîte aux lettres de la résidence et qu’il y ait laissé un avis de passage, celui-ci n’a pas caractérisé la certitude

En l’espèce, Monsieur [D] [Y] a été régulièrement assigné par procès-verbal de remise à l’étude.

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article. » Aux termes de l'article préliminaire du

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Il résulte de l’article 686 du même code que l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée

Monsieur [F] [C] et Madame [Y] [U], assignés selon procès-verbal de remise à l'étude, n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.

Surendettement 19 allée du Château Blanc - CS 80215 - 59290 WASQUEHAL non comparante, ni représentée SIP DIJON ET AMENDES 25 rue de la Boudronnée CS 61429 - 21014 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 10 février 2022 et remise au destinataire le 11 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la société SC

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2025, dont l’accusé de réception signé du destinataire n’est cependant pas versé aux débats, l'organisme [2] a mis en demeure Monsieur

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 30 novembre 2022 et remise au destinataire le 02 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [T] [D]

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

La société [10] soutient, quant à elle, ne pas avoir été destinataire de la lettre d’observations prétendument adressée par l’organisme de recouvrement.

L'article R53-3 du même code dispose que " le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il