La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [L] [P] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 2195 euros par lettre recommandée en date du 10 juillet

La société [Localité 4] HABITAT OPH sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 6 juin 2025, le bailleur a mis en demeure le preneur de régler les sommes dues au titre des loyers et charges impayés, sous un délai de

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 14 janvier 2022, la SCI FMS LEBLANC a, par acte du 28 décembre 2022, fait assigner la SAS CACHE CACHE devant

Ainsi, il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Or, Monsieur [T] [X] et Madame [O] [X] ne contestent pas n’avoir pas réglé ce montant dans le délai et, en toutes hypothèses, ils ne démontrent par aucun élément avoir procédé au paiement alors que le

Elle accepte la demande reconventionnelle de délais de paiement et celle de suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. 2.

date après la décision de recevabilité.

La procédure de conciliation a échoué pour absence de réponse après relance.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation, la [17] a fait parvenir au greffe, un courrier daté du 15 novembre 2023, au terme duquel elle

Elle indique avoir quatre enfants dont deux sont étudiants. Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de délais de paiement, conformément au protocole d’accord qui a été signé entre les parties au mois de mars 2025 et qui

cours de ces délais.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Mme [K] [B] [P] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La société ELOGIE-SIEMP sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

ci-après.

d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. 2.

Mme [K] [T] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.