[N] pour une libération des lieux au 1er avril 2023 au plus tard.

Suite à ces levées de réserves les décompte généraux et définitif à régler ont été transmis ainsi que les demandes de libération des retenues de garanties.

bail, fixée à un montant au moins égal à celui du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, soit la somme de 570,73€, et annuellement révisée en fonction de la valeur locative, et ce jusqu’à libération

compter de la signification du commandement de payer soit le 6 juin 2024 ; - CONDAMNER Madame [O] [Q] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 499 euros du 6 août 2024 et ce jusqu’à la libération

ACTION LOGEMENT SERVICES une somme égale au montant du dernier loyer, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, et aux charges, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération

libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 4], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux accessoires au logement, - dit qu’à défaut de libération

effective du logement qui subiront les augmentations légale ; le tout, également avec intérêts légaux à compter de la date de délivrance de l’assignation ; ordonner la libération complète des lieux par

afin de: " Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant au bail consenti à Madame [O] [U], " Constater la résiliation du contrat de bail, " Ordonner, faute de libération

la date du jugement à intervenir,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers, à compter du jugement à intervenir et jusqu'à la libération

civiles d’exécution ; FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due par Monsieur [C] [K] et Madame [S] [J] à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération

sommes suivantes :la somme de 8904,97 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance d’août 2025 incluse, sauf à parfaire, ce en sus du loyer, charges et accessoires courants, jusqu’à parfaite libération

effective des lieux ; - Condamner Monsieur [F] [Q] à payer lesdites indemnités avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, date du commandement de payer, à Madame [M] jusqu’à libération effective

expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef, ▸ condamner Madame [J] [I] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges jusqu'à la libération

payer la somme de 4 146,56 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31/01/24,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers jusqu'à la libération

du 5 octobre 2024, • ordonner l’expulsion de Mme [Z] [O] ainsi que de tout occupant et bien s'y trouvant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, faute de libération

l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce jusqu’à la complète libération

arrêtée au 13 janvier 2026, outre actualisation à intervenir au jour de l’audience, ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges courantes jusqu’à libération

bail a joué et que ce bail se trouve actuellement résilié ; En conséquence de condamner la société MAISON DE [Localité 1] à libérer les lieux sis [Adresse 7] ; Et dans l’hypothèse d’une absence de libération

additionnelles régulièrement notifiées à Madame [X], sollicite de voir : Constater la résiliation du bail au 16 mars 2025 Constater en conséquence, la résiliation du bail au 9 avril 2025, date de la libération

Dès lors, Monsieur [U] [R], occupant désormais le logement sans droit ni titre, devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec