qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ; - donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté

qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ; - donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté

Aux termes du contrat de bail le preneur a pris l'engagement suivant : "1 – Engagement de construction Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais, sur le terrain présentement loué, des

S’agissant des autres demandes, notamment celles relatives à la non-restitution des clefs qui aurait permis à des tiers de s’immiscer sur place et d’occuper les lieux, aux frais engagés pour reprendre

Suivant reconnaissance de dette régularisée entre les parties le 18 février 2025, Madame [Y] [H] épouse [O] a reconnu avoir détourné la somme de 43 303,35 € à la SAS [Q] son ancien employeur et s’est engagée

[U] [D] et Mme [V] [D] de quitter les lieux.

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Des expertises amiables ont eu lieu et des travaux engagés, sans que les parties soient en accord sur leur paiement.

Le loyer des mois de mai 2023, juillet à décembre 2023, janvier à avril 2024, février, mars et avril 2025 n’ayant pas été intégralement réglé, l’association SOLIHA [Localité 1] a fait jouer l’engagement

La société IN’LI s’oppose aux délais de paiement et pour quitter les lieux sollicités en défense.

Ainsi le divorce sera prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

C’est ainsi que des actualisations du devis ont eu lieu le 15 avril 2021, le 21 juin 2021, le 2 novembre 2021 et le 10 novembre 2021.

les loyers impayés, elle est donc redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la reprise effective des lieux par le bailleur.

[K] [G] à libérer les lieux qu'il occupe sans droit ni titre dès la signification du jugement à intervenir.

Une réunion sur les lieux a été organisée le 10 octobre 2023 et par courriel du 6 novembre 2023, M. [K] [F] s'est engagé à réaliser un certain nombre de travaux de reprises.

Compte tenu de la situation financière exposée par les locataires, de la reprise du paiement des loyers et de leur engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, il y a lieu d'accorder

Les lieux ont été libérés et les clés remises par le liquidateur le 13 avril 2023.

de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

En premier lieu, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [Y] [K] le 26 janvier 2016.