taux de l’intérêt légal est de 2,62% au 1er semestre 2026.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (sinistre n°00BB028048, Contrat AP388999) représentée par Me Frédéric SALVY, avocat au barreau d’AVEYRON, avocat postulant, et par Me Sabine LIEGES

ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme et ne prononçait pas la résolution judiciaire Condamner Monsieur [E] au paiement des échéances échues impayées, soit la somme de 928,27€ outre les intérêts

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et tous occupants de son chef des lieux loués situés 1er étage à droite de l'immeuble sis [Adresse 3] à PARIS (75002) en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de

de déclaration d’utilité publique à Monsieur [S] [R], propriétaire de parcelles situés au sein du périmètre rapproché dans lequel les activités susceptibles d’entraîner une pollution des eaux sont interdites

situé au rez-de-chaussée, également interdite d’ouverture au Public.

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