nés de son application.

où il est contraire aux clauses du contrat puisque les troubles somatoformes sont exclus du champ contractuel peu important qu’ils découlent directement ou indirectement de l’accident.

l'existence de vices cachés affectant le véhicule PORSCHE CAYENNE qu'il a acquis auprès d'elle le 7juillet 2020 et en conséquence, * prononce la résolution du contrat de vente conclu entre lui et la

DEBOUTER la SARL [D] [M] [H] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

à cette occasion de sorte que l’organisme n’est aujourd’hui plus fondé à lui réclamer les sommes objet de la contrainte litigieuse.

La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil,

la résolution du contrat, CONDAMNER Monsieur [L] à verser à Monsieur [T] l’intégralité des sommes versées au titre du contrat, à savoir la somme totale de 14.708 euros, A TITRE SUBSIDIAIRE, CONSTATER

Ce véhicule lui était remis le 19/06/2024 en même temps que son certificat d’immatriculation, une attestation de travaux du même jour et un procès-verbal d’un contrôle technique effectué la veille.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 août 2022, consenti par la S.A.S.U.

En matière de contrat d’entreprise, l'entrepreneur doit exécuter le travail convenu selon les règles de l’art et est tenu à cet égard d’une obligation de résultat.

A la sortie, un constat d'état des lieux a été dressé par un commissaire de justice le 7 décembre 2023.

des travaux, en l’espèce une visite préalable en présence de l’expert judiciaire – et la preuve – une attestation du maître d’œuvre d’exécution – sont conformes au contrat, toutefois dans la limite de

de paiement du solde des travaux.

de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 29 avril 2022, M. [N] [V] et Mme [U] [V] ont donné à bail à Mme [P] [Z] née [B] et à M.

par leur carence; - au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens occasionnés par la présente instance.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du

Deux enfants sont nés de cette union devenus majeurs et indépendants : - [I] [B] [O] né le 03 mai 1990 à METZ ; - [T] [C] né le 09 février 1996 à METZ ; Par assignation délivrée le 12 mai 2023, Madame

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

le 21 Août 1944 à [Localité 2] (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [R] [C] né le 16 Octobre 1966 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [O] [G] [C] né le 03 Avril 1968