1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française : - les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/04727 N° Portalis 352J-W-B7G-CWBWG N° PARQUET : 22/242 N° MINUTE : Assignation du : 25 Février 2022 V.B.

Il doit également être rappelé que la cession des Établissements français de [Localité 7], [4], [5] et [8] a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962.

du 28 juillet 1960.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

[Y] [J] le 23 juin 2022 vise des pièces 1 à 22. Ainsi, les pièces 23 à 28 n'apparaissent pas avoir fait l'objet d'une communication au ministère public.

Elle fait valoir que sa mère, Mme [P] [E], née le 17 décembre 1962 à [Localité 2] (Algérie), est française pour être la fille de [H] [J], née en 1930 à [Localité 2], qui a conservé la nationalite française

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

Elle fait valoir qu'elle est née en France d'un père, [C] [F], né le 28 juin 1946 à [Localité 4] dans les anciens départements français d'Algérie.

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

28 octobre 1948 (transcription du 4 mai 1953) à [Localité 6] à [K] [A], née le 21 mai 1927 à [Localité 5] ; qu’un enfant est né de cette union, [V] [A] ; que [K] [A] est décédée le 28 août 1955 à [Localité

De même, Mme [D], la mère du demandeur, était âgée de 22 ans en 1945 lors de la naissance de [T].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/14902 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNHV N° PARQUET : 23-31 N° MINUTE : Assignation du : 09 décembre 2022 C.B [1] [1] Expéditions

5], agent d'exploitation, et d'[W] [L], née en 1964 à [Localité 8], ménagère, l'acte ayant été dressé le 30 décembre 1977 sur déclaration du père (pièce n°1 de la demanderesse).

La demanderesse fait également valoir la production de la copie intégrale de son acte de naissance modifié par jugement rectificatif du 3 décembre 1992 et une attestation d’authenticité.

du 28 juillet 1960.