Dès lors, la présente juridiction est compétente pour statuer sur l’entier litige.

MOTIFS [J] LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à

L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

; Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 02 octobre 2025 ; ORDONNANCE : Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

Sur le fond L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L

motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

et [C] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CLEAN AUTO, et la SAS CT3A+ d’autre part ; Commettons pour y procéder : [G] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Mail : [Courriel 7] En qualité

(25200), demeurant Centre Messagier - Unité Dali - 1 rue Cuisenier - 25200 MONTBELIARD Assistée par Me Marion GONET, avocat au barreau de Montbéliard Défendeur - d’autre part - - ATMP (curateur –

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

, in solidum, aux entiers dépens.

Au visa de l’article 1317 alinéa 2 du Code Civil, REPARTIR la part de DAG ETANCHEITE entre les autres co- condamnés.

fraction à la charge d’une autre partie.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » Dans l’intérêt des parties et au vu de la nature du litige, parallèlement aux opérations d’expertise il y a lieu de donner injonction aux parties

Sur le taux d'incapacité permanente prévisible Il y a lieu de préciser, à titre liminaire, que le litige entre les parties porte uniquement sur le taux d'incapacité permanente prévisible tel qu'évalué

à la charge d'une autre partie.