publique : Céline ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge Armelle ADAM

décision après expertise; DISONS que les débats seront fixés à la première audience utile après réception des rapports d’expertise; DISONS n’y avoir lieu à consignation, les honoraires et frais de l’expert

L’affaire a été débattue en audience publique le 15 mai 2025.

── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02532 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat

à l'audience.

L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 04 mars 2024, renvoyée au 06 mai 2024, puis mise en délibéré au 02 juillet suivant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame LAURET, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Il rappelle que ce sont les seuls préjudices strictement imputables à l’accident médical qui doivent atteindre les seuils de gravité.

publique devant : Timothée AIRAULT, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Madame [F] [Y], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter. Madame [F] [Y] est déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 3 octobre 2024,la présidente de la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la société à assigner en vue de l’audience se tenant à juge rapporteur du 18 novembre

SURSOIT À STATUER sur l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 16 Avril 2021, RÉSERVE les dépens”.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 Juin 2024 et mise en délibéré au 03 Septembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 8 Octobre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 décembre 2024.

Décision du 07 Avril 2025 19eme contentieux médical RG 22/14187 DÉBATS A l’audience du 17 Février 2025 tenue en audience publique devant Madame Laurence GIROUX, juge rapporteur, qui, sans opposition

l’audience des référés.

1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il