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614 résultats pour « membre désigné pour accomplir des actes d'information (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

670426918d5cd4a875912799

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

comparante, non constituée S.A.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au contraire, le critère du nombre de mois de présence du salarié sur l'année démontre que l'avantage litigieux a été accordé aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail accompli et non en

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [J] et de Mme [T] [B] ; - DONNER ACTE à M. [O] [J] qu’il s’en rapporte à justice sur la désignation du notaire ; - DÉBOUTER M.

Source officielle
TJ

Référés

69cd8bebcdc6046d47c9fc2b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

et non-conformités constatés et déclarés trouvent leur origine dans un non-respect du descriptif des parties communes, dans une mauvaise exécution des marchés de travaux, ou encore dans un défaut de conception

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bee8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, membres de la SCI MAUPANOT au détriment de la minorité.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961263ea43407b9114960

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dire si les dommages subis du fait de l'apparition des méningiomes sont imputables à un ou plusieurs actes de prévention, de diagnostic ou de soins, à un défaut de produit ou à un défaut d'information,

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee46b01eea4cf01aa0b1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

] et [X] [P], consentie par [T] [P] et [O] [P] suivant acte reçu par l’office notariale « SCP [N] et [C] [R], Notaires Associés » le 21 décembre 2019, figurant sur tout support physique, imprimé ou non

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e407cdc6046d47054dcc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

Source officielle
TJ

Service des référés

668445578bcff606d9c53bcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de droit privé, les décisions prises par celles-ci dans le cadre des missions définies aux articles L.131-15 et L.131-16 précités, doivent être qualifiées d'acte administratif dans la mesure où elles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c15d2894f7f4d2e034273

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Madame [N], non-comparante ni représentée ne justifie d’aucune contestation sérieuse de sa responsabilité dans la survenance du dommage.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4672b5e5e648cb5fbf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814fdcdc6046d47b12e7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à Angers, et subsidiairement tel notaire qu’il plaira à la juridiction de désigner, outre la désignation d’un des membres du tribunal judiciaire danger en qualité de juge commissaire, lesquels pourront

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La CPAM du GARD fait observer que la notification de l’indu repose sur quatre éléments : Des actes de prescription surchargésDes actes facturés non réalisésDes actes non prévus par la NGPA Le non-respect

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dd91

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

publics et non équivoques, ce que reconnaît le syndicat des copropriétaires dans ses écritures indiquant que, depuis la rue, la terrasse n'est pas visible, - les actes de possession de la toiture n'ont

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d986f9cdc6046d47d2d5e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le Tribunal, lequel ne peut pas désigner le Président de la chambre des notaires.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cb6d34da2cbdcdf90e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

sexuel lui-même en raison d’une perte de libido, de capacité physique à l’accomplissement de l’acte sexuel ou de capacité à accéder au plaisir, ou encore lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c09ecdc6046d479d5d1a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de madame [K] : cervicalgies, scapulalgies irradiant vers les bras avec également des engourdissements par moment des avant-bras et des mains, dorso-lombalgies, algie aux faces antérieures des deux membres

Source officielle
TJ

Référés civils

67ed7ec8da9e15c5131fadb4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b923ea43407b9fbc168

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il apparaît dans la liste des destinataires que ce courriel, lequel contient pourtant des éléments importants non destinés à des tiers, a été transmis à monsieur [P] [E], dirigeant d'une société concurrente

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946836175782d5f06f3c195

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’issue de cet accident, monsieur [Y] [C] présentait notamment des brûlures au niveau des membres inférieurs gauches et plusieurs fractures au niveau de la main gauche.

Source officielle

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