L’article 656 al 1 du même code dispose “ Si personne ne peut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification

dans les actes de signification des 4 juin 2025 de la SAS BELLET & BEHR à la demande de la CAMIF HABITAT et 13 décembre 2024 de Maître BENYAHIA et dans l'extrait Kbis du 16 décembre 2024) ; - la société

Enfin, l’acte de signification de la contrainte mentionne l’identité de la requérante.

L’acte introductif d’instance fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de

La mise en demeure du 15 janvier 2021 a de nouveau été signifiée par acte d’huissier délivré le 7 avril 2021 au siège de la société de sorte que cette dernière a de nouveau saisi la commission de recours

sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est

Enfin elles ajoutent que l'acte de signification de l'ordonnance est nul en ce qu'il mentionne une voie de recours erronée et ne mentionne pas de délais de recours. 42.

instrumenté ainsi qu'il résulte des mentions figurant sur l'acte de signification.

La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice est revenue avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

L’ordonnance a été signifiée à la SOCIETE ROLF MATZ ARCHITECTURE le 13 septembre 2024.

En premier lieu, le moyen fondé sur l’absence de mentions obligatoires à l’acte de signification sera écarté, d’une part faute de préciser quelles mentions seraient manquantes, d’autre part car les dispositions

Il résulte encore de ces deux derniers textes que la mention erronée dans l’acte de signification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire

4 juillet 2025 et faisait mention d’une somme totale à régler de 1.550,36 euros, frais de signification inclus.

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Crédit Foncier de France à justifier de la signification de ses dernières conclusions aux débiteurs saisis. Par actes des 11 et 13 septembre 2024, la S.A.

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié ».

Il sollicite la nullité du commandement de payer signifié le 18 avril 2024 au visa de l’article R.221-1 du code des procédures civiles d’exécution faisant valoir que l’acte se contente de mentionner l’

Elle mentionne que la signification est validée lorsque les démarches de recherches sont énoncées dans le procès-verbal même si le destinataire refuse de communiquer son adresse.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.