Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier

Les démarches du 21 juillet 2025 sont un mail d’identification et non une demande de laissez-passer ce qui n’est pas suffisant selon la jurisprudence de la Cour d’appel de Bordeaux.

, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur

Signé par Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 01 Janvier 2026 à 14 heures 38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/

: 02 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il lui appartient dès lors de démontrer que l’identité du signataire a pu être vérifiée et que le processus de signature électronique est fiable.

des décisions litigieuses, et que cette preuve ne peut être rapportée en l’espèce en l’absence d’indication de l’identité des signataires des décisions.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 mai 2025.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 mai 2025.

cette décision ; que cette identité n’apparait pas non plus dans la liste des alias connus de l’intéressé ; que lors de l’audience, ni lui, ni son conseil, ne sont en mesure d’expliquer dans quel document

en ce que le directeur de la caisse ne justifie pas de sa qualité pour décerner une contrainte et en ce que les mentions portées sur la contrainte ne permettent pas de déterminer le signataire de la contrainte

comparant LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Fabienne LEFRANC, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe,

X se disant [O] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Septembre 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 30 Septembre 2025

de rechercher et d’identifier les éventuels héritiers de la défunte et qu’en tout état de cause, il était impératif de s’assurer de l’existence ou non d’héritiers réservataires.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

de la Préfecture : le signataire de l'acte est mentionné dans la requête, la délégation est dans le dossier.