Mme [J] [F], devenue majeure, est intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2023.

défense à M. 

[V] [I] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Marseille. M.

commune déléguée de VAL DE BRIEY sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [B] [C] et Monsieur [U], [M], [Z] [N] se sont mariés le 9 janvier 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de NEVEZ, sans faire précéder leur

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée”.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, Mme [R] [T] et Mme [K] [W] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SASU Fast Motors By

Seule [G] est encore mineure.

à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500) 140 Rue Clément Ader Bât D - App 142 63110 BEAUMONT DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Christine PARET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

pour faute.

Il est communément admis que le fait pour un époux après le départ du domicile conjugal de continuer à entretenir son conjoint et de régler des dépenses de communauté ne constitue pas un fait de collaboration

[N] [B] qui relevait 6 défaillances majeures et 3 défaillances mineures. Un devis de réparations était établi par le garage DELKO [Localité 8] pour un coût total de 1120,65 euros TTC.

Le 8 août 2024, Madame [T] [E] a fait réaliser un nouveau contrôle technique, lequel a fait état d'une défaillance majeure au niveau des pneumatiques et de plusieurs défaillances mineures.

Par acte de commissaire de justice du 22 février 2024, Monsieur [L] [W] a fait assigner Monsieur [R] [C], exerçant sous l’enseigne SUCCES-CAR 93, devant le Tribunal de proximité du Raincy aux fins de :

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [C] [J] et Madame [V] [G] [L], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 4 mai 1993 devant l’officier de l’état civil de la commune

[D] [S] se sont mariés le 24 mars 2003 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Akçaabat (Turquie) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

À titre subsidiaire, la société CABM fait valoir qu’il n’existe pas de lien de causalité entre la faute que M. [V] lui oppose et le préjudice du demandeur du fait de la faute de ce dernier.

mariés le 13 décembre 2002 devant l’officier d’État civil de TAMPON (RÉUNION) sans contrat préalable.