[I] [G] à lui verser la somme de 45 486 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, date de la mise en demeure ; - débouter M.

Par courrier du 29 septembre 2023, Monsieur [M] a mis en demeure la société ALLIANZ de s’exécuter, en vain.

Si Monsieur [J] [D] a été destinataire de cette lettre de mise en demeure, le pli est revenu « destinataire inconnu à l’adresse » s’agissant de Madame [H] [D].

Par courrier du 29 avril 2021, le mandataire des bailleurs, estimant que l'incendie était survenu du fait du locataire et n'avait pas détruit intégralement les locaux, a mis en demeure la SAS PG Lange

Par courrier en date du 16 octobre 2023, la compagnie JURIDICA a mis en demeure Monsieur [Q] [G] de procéder à des travaux réparatoires.

Elle a soulevé que la procédure devant la Cour de cassation ne la concernait pas, relevant d’un litige particulier entre un assureur et l’ayant-droit de son assuré.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Par courrier recommandé en date du 16 décembre 2021, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) a vainement mis en demeure la MATMUT de lui régler la somme de 13.295,88 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2025, la SAS [H] [W] DU PASTEL a mis en demeure les sociétés CG BATIMENT et FREDO&CO aux fins de lever les réserves, en vain. M.

[H] afin qu’il réalise une expertise technique, à l’issue de laquelle ils ont mis en demeure, par lettre recommandée en date du 7 octobre 2025, la S.A.S JARDIN DES 3 RIVIERES de réaliser nécessaires à

Lors du délibéré : Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[D] [P] puis son conseil ont mis en demeure la SAM [Adresse 5] de prendre en charge les conséquences, au titre des préjudices corporels et matériels, de l’accident de la circulation du 23 mai 2018, du

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

l'annexe de la mise en demeure du 28 mars 2025, dans un format structuré, lisible, interopérable et directement exploitable par les systèmes d'information de l'assureur, - Assorti ces obligations d'astreintes

, prise en sa qualité d’assureur de la société LES DEMEURS DU LYONNAIS en sa qualité d’assureur de la société QUIETUDE CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le

Elle ajoute que malgré plusieurs mises en demeure, M. [E], qui n'était pas assuré à la date de l'accident, n'a pas effectué de règlement amiable.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mai 2025, l’assureur protection juridique de M. [P] a mis en demeure la société MD MOTORS aux fins de reprise des désordres observés, en vain.

Malgré des mises en demeure depuis 2023, M.

Par courrier recommandé du 24 juin 2025, la SARL RPM a mis en demeure [N] [K] de procéder au règlement de la facture impayée sous 8 jours.