En effet, elle a réalisé chez ces derniers une mission d’architecte d’intérieur.

intervenue 07 juin 2021, à titre de prélèvement valant paiement partiel de la créance de 97.593,87 €, outre intérêts au taux légal depuis le 07 juin 2021 et jusqu'à complet paiement, détenue par Madame

La patiente exprime une notion de mission qu’elle ne souhaite pas détailler, et présente une désorganisation affective et comportementale.

DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée

Subsidiairement, il a formulé toutes protestations et réserves d’usage et demandé à voir la mission d’expertise complétée selon les précisions écrites dans ses dernières conclusions.

légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

Association MARSEILLE MEDIATION PARTIES : DEMANDERESSE Association CONGREGATION DES SOEURS DE NOTRE DAME DE LA COMPASSION, dont le siège est sis [Adresse 1] , prise en la personne de son représentant légal

Par acte du 25 novembre 2024 Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] on assigné en référé les défendeurs aux fins d’extension de sa mission.

Selon l’article 245 du code de procédure civile, « Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire

[I] ajoute que “le plancher de la chambre parentale et du couloir dans son état actuel (puisque sa mission portait uniquement sur ces deux pièces) est totalement impropre à sa destination.”

L’expert a procédé à sa mission et a déposé ses rapports le 31 octobre 2023.

le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. »   L’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile subordonne cependant l’extension de la mission du

L'article 3 de ce décret précise que dans la limite des attributions ainsi déléguées, la ministre déléguée reçoit délégation pour signer « tous actes, arrêtés et décisions ».

Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il

Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il

Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 22 mars 2023.

LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/09408 - N° Portalis DBW3-W-B7H-345C DECISION N° 2024/9 JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2024 Nous, Corinne MANNONI, Vice-Président juge déléguée

: 22/58731 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

: 22/51236 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation