Ce montant est supérieur au maximum légal à affecter au paiement des dettes en application du barème des saisies rémunérations.

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations auprès du greffe : - par lettre reçue le 20 février 2026, [X], ancien bailleur de la débitrice, a rappelé sa créance d’un montant de 1 005,54

Le 23 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 761 du code de procédure civile et au regard du montant de la créance supérieure à 10.000 euros, Monsieur [P] a constitué avocat devant le

DISCUSSION Sur la demande en paiementL’article 1359 du code civil impose de conclure un contrat écrit lorsque le prêt est d’un montant supérieur ou égal à 1.500 €, montant fixé par le décret n° 80-533

Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.

Dès lors, et faute de production par les parties d'un titre exécutoire établissant un montant supérieur, il convient de fixer sa créance à la somme de 21 500 euros.

Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant des mesures imposées.

Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant des mesures imposées.

Le créancier estime que sa créance de loyers et indemnités d'occupation impayées, égale à la somme de 24963,19 euros, est d'un montant supérieur à celui déclaré par les débiteurs et que ces derniers sont

Sur le montant de la créance : Les époux [X] ne contestent pas le montant de la créance qui est justifié par les pièces versées aux débats.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Concernant la créance du [21][Localité 19] [11], Monsieur [P] se questionne sur les montants intégrés à cette dette.

Par courrier reçu le 10 septembre 2024, [24] a actualisé le montant de sa créance et n’a fait valoir aucune observation.

Il y a lieu de constater que le procès-verbal de saisie conservatoire de créance du 25 juin 2025 comporte un tableau intitulé « causes de la créance » présentant le montant du loyer et des charges dus,

le montant mis à sa charge par la présente décision, au prorata du mois en cours, et qu'il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois; RAPPELLE

Sur le montant de la créance : Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 161.343,64 € arrêtée au 25 avril 2023 outre

et des 83 échéances successives soient réparties au prorata du montant des créances ; - condamner Madame [R] aux dépens de l’instance.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

En l'espèce, Monsieur [K] [B] sollicite la vérification des créances détenues par deux créanciers, dans leurs montants.