-Débouter la société BPCE Assurances de l’ensemble de ses demandes contraires.

Sur l’exception de nullité de la contrainte pour défaut de motivation : Il résulte des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure qui constitue une invitation

la locataire, elle a accepté de prendre le logement en l’état ne démontrant pas que l’accès ait été modifié après son entrée dans le logement.

PAR CES MOTIFS.

Par voie de conclusions soutenues oralement par son conseil, la société [8] demande au tribunal de : - liminairement, annuler la contrainte au motif qu’elle a été délivrée avant l’expiration du délai

Enfin, concernant le défaut de motivation de la décision de transfert de la patiente vers un autre établissement, il convient de relever qu'une telle motivation n'est prescrite par aucune disposition.

PAR CES MOTIFS.

et entachée d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation ; qu’au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision

En conséquence, ce moyen au soutien de la demande de nullité est inopérant.

Mme [Y] [H] s’oppose aux prétentions de Mme [N] [T] en répliquant que : - leur qualité de vendeurs justifie à elle-seule la présence des défendeurs dont Mme [T], - contrairement à ce que soutient Mme

II – MOTIFS DE LA DECISION : sur la médiation : Aux termes des dispositions des articles 131-1 et 127-1 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner

La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Madame [E] [E] [F] [O] a pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1] auprès de la SCI AUBAGNE, selon contrat

La contrainte a été notifiée le 20 novembre 2024 à Monsieur [U] [W].

MOTIFS Sur la régularité des commandements de quitter les lieux et aux fins de saisie-vente et de la procédure d'expulsion Aux termes de l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution,

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

les soins et l’hospitalisation, agité et intolérant à la frustation ; A l’examen médical pratiqué dans les 72 heures, il évoquait des hallucinations avec adhésions à des idées délirantes, présentait

MOTIFS Le 22 avril 2024, le directeur de LE CENTRE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [G] [I].