Il conviendra dans ces conditions de déclarer le recours de l’employeur recevable en l’absence de communication de notifications des décisions de la MSA.

[F] n’était plus associé unique de la société , comme indiqué, Mme [W] étant également devenue associée, ne modifie pas le raisonnement, dès lors que c’est le cumul entre le mandat social, que seul M.

présente Madame Colette MAS, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier A l'issue des débats le président a indiqué

[W] [K], né en 1965, employé en qualité de chauffeur poids lourd.

Par lettre du 27 mars 2023, reçue le 6 avril, la CPAM a refusé la prise en charge de l’accident au motif qu’il “n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion

MOTIFS Sur la présomption de faute inexcusable posée par l'article L.4131-4 du code du travail L'article L. 4131-4 du code du travail dispose que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est

Le 25 octobre 2018, l’employeur émettait des réserves motivées quant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Elle indique avoir transmis les volets n°1 et n°3 le 17 juin 2021 par lettres simples, faute pour le praticien d’utiliser le système de télétransmission, respectivement à la caisse et à son employeur,

MOTIFS 1. Sur la nature du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

Au surplus, elle invoque le défaut de motivation de la décision de la CMRA dans la mesure où celle-ci n’a pas été rendue au regard des éléments de faits et de droit avancés par elle.

ainsi que du lien de causalité entre la faute de son employeur et l’accident subi.

Lors de l’enquête administrative réalisée par la [9] l’employeur a indiqué que : « Madame [U] nous a rapporté avoir eu un choc psychologique à la suite d’une réunion qui a eu lieu le 02/03/2022 matin.

Voir courrier réserves motivées joint ; Objet dont le contact a blessé la victime : inconnu ; Eventuelles réserves motivées (…) : voir courrier joint ».

MOTIFS : Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident M.

réserves motivées.

Concernant les circonstances de l’accident, Monsieur [O] indique : « Au laboratoire.

POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITIANE prétend en outre que la caisse n’a pas transmis au CRRMP l’avis motivé du médecin du travail ainsi que les enquêtes réalisées par l’organisme.

Mon employeur n’a jamais voulu que je consulte un médecin.

à l'article L 142-1 (…). ", dont fait partie le contentieux des accidents du travail et de la faute inexcusable de l'employeur.