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1 398 résultats pour « non production de l'original du titre de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

67fd5074e85d0474bddb3eb4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle considère donc que l’usage du signe Kakapo est fait comme celui du titre de l’oeuvre et non comme la marque.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense, la SAS NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE sollicite de : A titre préliminaire, Donner acte aux parties de ce qu’elle est à jour des loyers dus au titre du terrain, A titre principal, Dire

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

son titre de propriété en date du 23 décembre 1996.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

A titre principal, elle conteste tout usage à titre de marque dans la vie des affaires du signe contrefaisant tel qu’exigé par l‘article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et à titre surabondant

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99948dee2c23d20f9ed9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

] non comparante S.C.I.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82985228119c903226a4a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[C] à ce titre visent des œuvres non divulguées, celles-ci n’ayant de ce fait pas pu faire l’objet d’un tel apport.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579b872b7e1b6bf1d7ab2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon le mémoire notifié le 30 mai 2025, la société [F] [I] demande au président du tribunal de :- à titre principal, rejeter la demande de protection par le secret des affaires

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a58679919da7c4f178f05a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a677f30025a664d4cc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par jugement en date du 21 août 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté qu'aucun bornage amiable n'a pu être réalisé entre les parties, a ordonné le bornage judiciaire des propriétés

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4d6033cf481c39a27ca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au surplus, la protection au titre du secret des affaires des données et pièces saisies lors d’une saisie-contrefaçon est applicable de plein droit, l’inclusion de dispositions spécifiques à cette protection

Source officielle
TJ

Référés

686424b70bb2f8a66ca5f841

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] à lui verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner M. [P] à lui payer 350 euros au titre des frais d’huissier, - condamner M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort des textes susvisés et de la jurisprudence qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée à titre de marque et non pas seulement d’enseigne, nom commercial, et dénomination

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f520dcdc6046d477bac16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite à un évènement pluvieux survenu le 11 mars 2025, les terres issues de la propriété de Madame [D] [Y] et Monsieur [O] [M] ont glissé sur la propriété de Madame [S] [G], venant alors s’entasser sur

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les autorisations de la mairie ne constituent pas des titres de propriété.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Ils ajoutent que cette rémunération n'est pas non plus conforme à l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, puisqu'elle est incorporée dans le salaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab8cdc6046d47201836

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

jouissance, 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

678037919c3ba90f51dc64e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les consorts [P] / [N] sollicitent, à titre principal et avant dire droit, la désignation d'un expert.

Source officielle
TJ

Référé président

6686f792e74459e0c7eda77d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] [Z], qui conclut clairement en situant l'origine des troubles dans la propriété voisine appartenant à la S.C.I. LANOUE BAUDUIN.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9fa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il se déduit des articles L 122-4 et L 335-5 du Code de la propriété intellectuelle que la contrefaçon de droit d'auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l'originalité de

Source officielle

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