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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
Elle considère donc que l’usage du signe Kakapo est fait comme celui du titre de l’oeuvre et non comme la marque.
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
En défense, la SAS NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE sollicite de : A titre préliminaire, Donner acte aux parties de ce qu’elle est à jour des loyers dus au titre du terrain, A titre principal, Dire
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabfccdc6046d4739c2e2
19 mai 2026
son titre de propriété en date du 23 décembre 1996.
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
A titre principal, elle conteste tout usage à titre de marque dans la vie des affaires du signe contrefaisant tel qu’exigé par l‘article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et à titre surabondant
1ère chambre - Référés
668f99948dee2c23d20f9ed9
10 juillet 2024
] non comparante S.C.I.
3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
[C] à ce titre visent des œuvres non divulguées, celles-ci n’ayant de ce fait pas pu faire l’objet d’un tel apport.
686579b872b7e1b6bf1d7ab2
2 juillet 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon le mémoire notifié le 30 mai 2025, la société [F] [I] demande au président du tribunal de :- à titre principal, rejeter la demande de protection par le secret des affaires
PCP JCP référé
65a58679919da7c4f178f05a
12 janvier 2024
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a677f30025a664d4cc
6 octobre 2025
Par jugement en date du 21 août 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté qu'aucun bornage amiable n'a pu être réalisé entre les parties, a ordonné le bornage judiciaire des propriétés
68e7a4d6033cf481c39a27ca
8 octobre 2025
Au surplus, la protection au titre du secret des affaires des données et pièces saisies lors d’une saisie-contrefaçon est applicable de plein droit, l’inclusion de dispositions spécifiques à cette protection
Référés
686424b70bb2f8a66ca5f841
1 juillet 2025
[P] à lui verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner M. [P] à lui payer 350 euros au titre des frais d’huissier, - condamner M.
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
Il ressort des textes susvisés et de la jurisprudence qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée à titre de marque et non pas seulement d’enseigne, nom commercial, et dénomination
Chambre des Référés
6a0f520dcdc6046d477bac16
21 mai 2026
Suite à un évènement pluvieux survenu le 11 mars 2025, les terres issues de la propriété de Madame [D] [Y] et Monsieur [O] [M] ont glissé sur la propriété de Madame [S] [G], venant alors s’entasser sur
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
Les autorisations de la mairie ne constituent pas des titres de propriété.
TPX DE GONESSE
69796c06cdc6046d47ecc660
2 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Ils ajoutent que cette rémunération n'est pas non plus conforme à l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, puisqu'elle est incorporée dans le salaire.
1ère Chambre Civile
6a0b8ab8cdc6046d47201836
18 mai 2026
jouissance, 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Service des référés
678037919c3ba90f51dc64e3
9 janvier 2025
Les consorts [P] / [N] sollicitent, à titre principal et avant dire droit, la désignation d'un expert.
Référé président
6686f792e74459e0c7eda77d
4 juillet 2024
[C] [Z], qui conclut clairement en situant l'origine des troubles dans la propriété voisine appartenant à la S.C.I. LANOUE BAUDUIN.
6686e3a7e74459e0c7ecf9fa
Il se déduit des articles L 122-4 et L 335-5 du Code de la propriété intellectuelle que la contrefaçon de droit d'auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l'originalité de
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