En l’absence de réponse, par courrier recommandé adressé le 15 juillet 2021 au greffe de la juridiction, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la

et une demande du greffe de transmission du dossier à ce dernier.

JUGEMENT : En premier ressort, prononcé le huit Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors

été délivré à son nom le 21 décembre 1976, témoigne d’une réelle nécessité transfusionnelle ; que Madame [U] présentait un génotype 1b, génotype le plus courant en matière de contamination transfusionnelle

Sur les demandes de dommages et intérêts Madame [B] [V] considère que CDC HABITAT SOCIAL a commis une faute consistant en un refus de supprimer les sommes indues du compte locataire et une non transmission

et de la jurisprudence que dans le cadre d’une mesure d’expertise ou de consultation ordonnée le cas échéant par la juridiction de sorte que cette non communication ne peut être sanctionnée par la fixation

En défense, [B] [M] s’oppose à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée.

la présente décision faite par le greffe et qu’il appartient aux parties d’aviser le greffe en communiquant le certificat de non-appel ou l’acquiescement à cette décision ; RESERVONS l’ensemble des

au greffe le 10 Octobre 2024 copies délivrées le à : Madame [H] [K] S.A.S.

En outre, il convient de souligner que la transmission du dossier médical repose sur la commission médicale de recours amiable et non sur la caisse, qui ne détient d'ailleurs pas le rapport médical de

dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, d) dont la juridiction est saisie.

En effet, l’enquête transfusionnelle, établie pour les besoins de la cause, n’atteste que de la délivrance de produits sanguins et non de leur administration à la victime.

Georges BENOLIEL, assesseur collège employeur GREFFIER : M.Vincent CHEVALIER Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 juillet 2024 par

La non transmission du rapport d’évaluation des séquelles ne peut pas davantage être sanctionnée par la réduction du taux d’ IPP à 0%, de sorte que la demanderesse sera également déboutée à ce titre .

] Non représenté et non comparant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Matthieu GHNASSIA LE GREFFIER Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à

La [8], non comparante à l'audience de plaidoirie, n'a transmis aucune écriture ni aucune pièce à la juridiction dans le cadre du présent recours.

mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

; qu’il transmette par le greffe le dossier de l’affaire à la juridiction désignée.

au greffe de la juridiction.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 29 juillet 2025, la S.A.