Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 30% à compter du 19 juin 2024 et a notifié ce taux à la société [1], le 25 juin 2024.

Elle rappelle avoir notifié à Mme [K], en 2023, un indu de 881,21 euros, au titre du versement à tort des indemnités journalières du 16 décembre 2022 au 20 janvier 2023, dans la mesure où l’assurée a bénéficié

[N] fait valoir que son client se serait vu notifier tardivement ses droits en garde à vue, avançant que les éléments de la procédure ne permettraient pas de s’assurer qu’il n’était pas en mesure d’en

Par notification du 7 mars 2022, la [7] ([9]) de Côte-d’Or a déclaré l’état de santé de l’assurée guéri à la date du 3 mars 2022.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Cette décision de recevabilité a été notifiée aux créanciers, dont la [7] qui en a reçu communication le 24 juillet 2025.

Par une décision en date du 2 mai 2025, notifiée le 15 mai 2025, la [2] a décidé de porter le taux d’IP de Monsieur [V] [Z] à 10%.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 Avril 2026 Affaire :N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6F N° de minute : 26/244 RECOURS N° : Le Notification : Le A JUGEMENT

Par acte en date du 28 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la société POSTE HABITAT RHONE ALPES a fait assigner Madame [O] devant

jugement, - D'examiner Monsieur [G] [L], le cas échéant assisté de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse, - Décrire les pathologies présentées par cet assuré

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité Notification par LRAR le 10/04/2026 Copie certifiée conforme délivrée le 10/040/2026 aux

notification du placement en rétention le jour-même à 11 heures 36, est de nature à porter atteinte aux droits du retenu, l'immédiateté de cette notification par rapport à la levée d'écrou ne lui ayant

Le 19 juillet 2022, la CAISSE de MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE (ci-après CMSA) a notifié à l’assuré la prise en charge de l'accident survenu le 16 juin 2022 au titre de la législation sur les

Par courrier du 4 décembre 2024, la CCAS a notifié à l’assuré : Le refus de prise en charge du syndrome anxio-dépressif constaté par certificat du 22 novembre 2024 au titre de la législation professionnelle

[N] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 8 avril 2026 à 13h30.

Il précise que ses déplacements sont assurés par la société d’ambulances Jussieu et que, jusqu’à la fin de l’année 2023, les frais afférents étaient pris en charge par la [14].

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification

Par courrier du 26 octrobre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] a notifié à l'assurée un refus de versement d'indemnités journalières.

[V] [Q], passager avant, ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société polonaise LINK4 TU.

Le 1er avril 2025, la CPAM lui a notifié un indu d’un montant de 6 083,77 euros au titre du versement à tort d’indemnités journalières pour les périodes du 10 avril 2024 au 07 octobre 2024 et du 09 décembre