L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 décembre 2025.

[A] [O] Mme [P] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : Mme [S] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante en personne assignation

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n’a pas comparu et n'était pas représenté.

AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS À L’INCIDENT: M.

à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

[I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 481 ET DEFENDEURS : Monsieur [K] [M] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant

à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

MDM dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nathalie MARCHEGAY, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [P] [Q] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

PAS DE [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Madame [U] [S], dûment munie d'un pouvoir ET : DÉFENDEUR M.

Sur la demande de communication des adresses personnelles des défendeurs formée par le demandeur Le demandeur a sollicité oralement à l’audience la communication des adresses personnelles des défendeurs

Pour voir rejeter la demande d’annulation de la signification du jugement du 18 décembre 2024, les défendeurs soutiennent ne pas contester que la notification dudit jugement au conseil de la requérante

COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDEUR

PAS DE [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Madame [W] [I], dûment munie d'un pouvoir ET : DÉFENDEUR M.

par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 16 avril 2026, Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par le conseil du défendeur en date du 31

Expédition délivrée le même jour à la défenderesse + préfecture.

[M] [D] avait cessé de payer les échéances prévues au contrat à compter du 20 août 2022, la SA CGL a notifié la résiliation du contrat le 19 avril 2023.

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT : M.

Le 10 mars 2026, le demandeur a produit une note en délibéré afin de justifier de la signification des nouvelles demandes formulées à l'audience le 9 mars 2026 aux défendeurs.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 19 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR

à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la préfecture.