La demanderesse a adressé de nouvelles conclusions le 11 septembre 2024 mais la défenderesse n'a pas reconclu.

Le Président a décidé de retenir l'affaire, compte tenu des trois précédentes renvois octroyés et « en l'absence de comparution ou de correspondance émanant du défendeur ».

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Sur le bien-fondé de la demande de troisième prolongation Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut

-la demande au titre de loyers trop perçus La locataire demande le remboursement du supplément de loyer correspondant à l'élargissement de la destination des lieux à la vente de plats chauds cuisinés

Je vous demande de rejeter la demande de la préfecture.

décisions de placement en rétention qui, seules, permettent d'apprécier si la nouvelle privation de liberté n'excède pas la vigueur nécessaire.

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité

Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements

*La réalité du débat judiciaire, non évoquée par la demanderesse avec mauvaise foi, est celle d’une demande d’un double paiement, qui s’évince de son courrier du 10 juillet 2024.

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement

mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention

Se plaignant d'une aggravation de son préjudice, par actes du 4 octobre 2024, [T] [R] a fait assigner la SMABTP et la CPAM de l'Eure devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de

Par deux fois, les 21 mars 2025 et 4 avril 2025, une nouvelle demande d’audition consulaire a été formulée auprès des autorités consulaires algériennes en vain. 

pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concuremment présentées, le Juge exmaine en premier lieu la demande pour faute ; Que selon l'article 242 du Code civil, le divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 8 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03102 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQOG / Affaire : [N] / [T] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande