audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet

Depuis cette date Madame [G] [E]fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] [Localité 6].

Depuis cette date, Madame [P] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 3] [Localité 4].

Depuis cette date, Monsieur [V] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] VILLE EVRARD.

Depuis cette date, Madame [D] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Depuis cette date, Madame [T] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] VILLE EVRARD.

Depuis cette date, Monsieur [B] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Depuis cette date, Madame [M] [N] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] [Localité 5].

Depuis cette date, Monsieur [E] [J] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] VILLE-EVRARD.

[D] et la société JGL DEVELOPPEMENT ont fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire détenu par la société LOWIDE auprès de la CIC LYONNAISE DE BANQUE aux fins de saisie de la somme de

Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 26/00614 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3EO FAITS / PROCEDURE Par Requête introductive d’instance aux fins de saisine

- L'ordonnance de saisie précisait expressément que la créance saisie constituait le produit indirect de toutes les infractions poursuivies. C'est donc à tort que M.

audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet

Depuis cette date, Madame [L] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 2] [Localité 4].

Depuis cette date, Madame [L] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] [Localité 5].

Depuis cette date, Monsieur [G] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [I] [M].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet