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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP Amiens
686d7a25a2273490db10d300
8 juillet 2025
, près de 2 ans après le courrier de mise en demeure du conseil de Madame [O] [M], que le meuble sous évier est dans un état d’usure avancé, et que Madame [D] [F] n’a que tardivement respecté son obligation
PCP JCP fond
66980becb60c111a421beecb
16 juillet 2024
Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques.
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb52
4 juillet 2025
[R] [H] de ses demandes et à sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 11.076 euros en exécution des obligations contractuelles stipulées dans le protocole transactionnel en date du 8 octobre
Contentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bc9
13 janvier 2025
protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation
679aa447e9a46d1f5a769b66
JCP
671151feaa7e95fd3fcf57d7
14 octobre 2024
[I] était dans l’obligation de remettre l’appartement dans l’état dans lequel il l’a trouvé. Il justifie sa demande de paiement de ses frais de déplacement en indiquant qu’il réside au Touquet.
JCP FOND
697fb7a7cdc6046d478ff8b2
7 janvier 2026
de remettre la FIPEN.
69657a38cdc6046d4713447f
69839034cdc6046d47e9e62b
6965795ccdc6046d471335f6
696579a2cdc6046d47133a91
69657a54cdc6046d47134672
69750f4ccdc6046d4795b416
12 janvier 2026
Chambre 1 Cabinet 1
69d98aa6cdc6046d47d3143b
7 avril 2026
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I.
679aa443e9a46d1f5a769ada
relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison notamment du manquement du prêteur à son obligation
670574811296b51ba2b156af
7 octobre 2024
susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté son obligation
679aa44ce9a46d1f5a769be6
la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation
PPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
Sur le manquement aux obligations précontractuelles En application de l’article L.312-12 du code de la consommation, le prêteur doit établir et remettre à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du
Chambre 29 / Proxi fond
69de82becdc6046d473bf1a4
14 avril 2026
La SEMISO réfute tout manquement à son obligation de délivrance.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee5dd7001754d61b526
7 juillet 2025
Ledit courrier de saisine de la [3] est rédigé en ces termes : « Nous entendons contester [la] mise en demeure pour les motifs suivants : La violation par l’URSSAF de l’obligation de remettre un avis de
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