En réponse aux prétentions adverses, la SELAS SADEC AKELYS rappelle en premier lieu que le devoir de conseil de l’expert-comptable s’analyse en une obligation de moyens et non de résultats.

par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens

La responsabilité de l’AMO doit être appréciée au regard d'une obligation de moyens et non de résultat.

Il s'ensuit que la mise en demeure litigieuse permettait à la société [1] d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Le moyen n’est dès lors pas fondé.

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

Le chirurgien-dentiste n’est pas tenu d’une obligation de résultat. Aucune faute qui lui serait imputable n’est démontrée.

Civ. 2, 16 novembre 2004, 02-31.003) soit d’une maladie professionnelle (Soc, 28 février 2002, 00-11.793) ; Attendu que la faute inexcusable de l’employeur doit s’entendre comme le manquement à l’obligation

pratiqués, soins et réhabilitations, n’étaient pas indiqués en raison d’une maladie parodontale de Monsieur [T], qu’ils n’ont pas été mis en œuvre conformément aux règles de l’art, ni dans le respect de l’obligation

Par ailleurs, il est constant que la SAS SUEZ EAU FRANCE peut facturer ses abonnés sur la base d'estimation, aucune faute ne pouvant lui être reprochée, l'obligation de relevé des compteurs une fois par

son personnel paramédical salarié a agi conformément aux règles de l'art et n'a commis aucune faute ; que le retard de prise en charge incombe aux médecins anesthésistes alors qu'elle a rempli son obligation

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il ajoute que le décret du 5 novembre 2015 visé par la société FLATLOOKER a pour seule vocation de lui permettre de remplir son obligation de moyen en mettant à sa disposition une liste de documents pouvant

de prudence, que les consignes de sécurité avaient été données à l’occasion de l’événement et que son obligation de sécurité à l’égard des clients du parc n’est qu’une obligation de moyens.

Le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté.

Néanmoins, celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information ou d’une obligation de conseil doit apporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

diagnostic litigieux n’a pas été établi conformément aux règles de l’art, c’est-à-dire à partir d’une inspection visuelle ou sondages non destructifs, et la mission du diagnostiqueur, investi d’une seule obligation

Concernant l’obligation générale de sécurité, elle fait valoir qu’elle vise la sécurité physique des personnes prises en charge et non la violation alléguée de son obligation de moyens par le docteur [

Elle expose que son éventuel devoir de vigilance doit être mis en balance avec l’obligation de non-immixtion dans les affaires de ses clients, dès lors qu’elle n’avait aucun moyen, au vu de l’IBAN fourni

adaptés et que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes et que cette obligation de sécurité

21000513. > constater l’absence d’imputabilité des désordres observés à l’intervention de Monsieur [T] [E] [Z] > constater que Monsieur [T] [E] [Z] a parfaitement rempli sa mission conformément à son obligation