En outre, il met en cause l'obligation de vigilance de la banque, estimant que l'anomalie constituée par le fait que le RIB litigieux mentionnait un compte ouvert dans le livres de la BNP Paribas, alors

[T] à titre de dommages-intérêts du fait de son manquement à son obligation de vigilance, - condamner la SA Boursorama à verser à M.

Ces dispositions relatives aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ne visent pas à protéger des intérêts privés, mais constituent

a procédé au règlement entre les mains de cette dernière de la somme de 235,89 euros le 5 octobre 2022 et de la somme de 246,90 euros le 15 mars 2022 ; - que, dans le cadre de ces deux saisies, sa banque

Ainsi le défaut d’accès aux documents et le manquement à l’obligation d’information de la banque ne sont pas prouvés.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 juin 2022, la société Banque Populaire Rives de [Localité 5] a consenti à 1 emprunteur, M.

Monsieur [Z] [R] et Madame [H] [G] épouse [R] indiquent qu’ils n’entendent pas fonder leurs demandes sur l’obligation de déclaration de la banque, telle que prévue à la section IV du titre IV du Code

civile applicable en cas de non respect de ces obligations.

LA BANQUE POPULAIRE DU SUD. RCS [Localité 10] N° 554 200 808.

contraindre à faire procéder, par l’intermédiaire de sa banque Boursorama, à un virement de 15 000 euros à un bénéficiaire dans une banque espagnole.

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE AU TITRE DE SON OBLIGATION LÉGALE DE VIGILANCE ISSUE DU DISPOSITIF LCB-FT Les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier instituent des obligations

Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2023, la société Carrefour banque a fait assigner M.

En parallèle, par lettre du 20 novembre 2023, il a demandé au Crédit Lyonnais de recréditer son compte du montant du chèque, faisant grief à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information, de

MOTIFS Sur l’obligation de vigilance La banque qui reçoit un ordre de virement doit, afin de l’exécuter promptement ainsi que l’exigent les dispositions de l’article L. 133-13 du code monétaire et financier

Le banquier, gestionnaire de compte et établissement de paiement, n'est pas tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, sauf convention contraire.

Elle ajoute que seul l'agissement frauduleux ou le manquement intentionnel ou par négligence grave du client dispense la banque de cette obligation.

Sur la responsabilité des banques au titre de leur obligation générale de vigilance En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son

L’exécution forcée en nature de l’obligation et la résolution du contrat ne sont pas cumulables.

Or, ils remettent en cause l'obligation de conseil de la banque et soutiennent que pendant 51 mois, la banque n'a fait aucune remarque pour avertir Monsieur et Madame [Z] du décalage qui allait exister

Cette obligation doit toutefois se combiner avec l’obligation de vigilance qui pèse sur le banquier, lui imposant notamment de s’assurer que les instructions et ordres qu’il exécute émanent bien des personnes