Un rapport écrit détaillé a été envoyé par le Docteur [T] le 8 mars 2026 puis a été envoyé aux parties pour leurs observations.

Le 19 décembre 2023, les parties ont convenu d’un nouvel accord relatif au paiement de la taxe foncière.

et à leurs conseils, préalablement au dépôt de ses conclusions définitives, un pré-rapport, et recueillir leurs observations.

et propositions utiles en lien avec la mission confiée ; ➔ s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses

motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement denommée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MUH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1256

, en citant un texte relatif à la saisie vente, totalement inapplicable à la saisie attribution, l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution n’exigeant aucun commandement de payer préalable

Il n’a formulé aucune observation. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

C’est dans ce contexte, que les parties étaient appelées à l’audience du 12 mars 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.

L'audience a été suspendue, les parties présentes ont été informées que le médecin-consultant développerait son avis avant de recevoir leurs propres observations.

Le 14 novembre 2023, à 14h30, un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties.

nationalité Tunisienne né le 01 Novembre 2003 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : 1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie conforme au notaire 1 copie dossier

Par courrier du 23 juin 2022, Madame [N] [B] a formé un recours administratif préalable obligatoire.  

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ● Par conclusions récapitulatives reçues au greffe et notifiées aux parties le 22 octobre 2025 [T] [X] épouse [G], [M] [X] épouse [J], [C] [X] et [H] [X], au visa des

des parties, leur communiquer un pré-rapport en sollicitant leurs observations avant le dépôt du rapport d’expertise ; STATUER ce que de droit sur le montant de la provision sur honoraire de l’Expert

lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 N° RG 25/05460 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GLZ PARTIES

des parties, Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de

Après débats à l'audience du 10 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement