Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

[O] [A] demande au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, la condamnation de la société Sérénis Assurances, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer à titre de réparation les sommes

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour

Cependant, la demande de M.

débouter la société demanderesse de sa demande de provision, ?

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande : - la condamnation de Monsieur [L] [C] à payer la somme de 3.647,01 euros à titre de provision

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».

s’agissant des charges de copropriété indues versées par les demandeurs – outre le fait que les demandeurs ne forment aucune demande à ce titre à l’encontre de la société [C] [G] II).

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

[U] à payer à Mme [X] la somme provisionnelle 3397 euros au titres des loyers et indemnités d'occupation provisoirement arrêtés au 1er avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de

En tout état de cause : REJETER toutes demandes adverses, REJETER toute demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit * Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie

Sur le paiement de la dette locative arrêtée au 30 avril 2026 et le paiement d’une indemnité équivalente au loyer mensuel La SCI Decide demande de condamner les époux [U] par provision au paiement d’

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Par ordonnance du 20 août 2019, le juge des référés a débouté la commune d'[Localité 5] de sa demande. La commune d'[Localité 5] a interjeté appel de l’ordonnance.

au juge de la mise en état de : DIRE le Docteur [D] [K] irrecevable en sa demande de sursis à statuer, revenant à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire prononcée.

Sur l'exécution provisoire Il est rappelé qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’ordonnance commune présentée par la demanderesse selon les modalités précisées au dispositif.

Sur l'exécution provisoire Il est rappelé qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi