II – SUR LA MISE EN CAUSE DES COMPAGNIES D’ASSURANCE Il résulte de la lecture combinée des articles L. 452-4 du code de la sécurité sociale et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal

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Le 1er octobre 2018, la société [9] a déclaré à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône que Monsieur [H] [E] a été victime d'un accident du travail survenu le jour-même

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Selon conclusions signifiées par RPVA en date du 10 décembre 2024, la Société d'Assurance Mutuelle GMF ASSURANCES et Madame [X] [P] sollicitent de voir : - REVOQUER l’Ordonnance de clôture intervenue