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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
69a278facdc6046d47002c1c
9 janvier 2026
La notion de résidence, distincte de celle de domicile, doit s’entendre du lieu de séjour principal de la personne concernée.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
L’URSSAF a ainsi pu constater que sur une période pourtant travaillée, la société [6] versait des indemnités de congés payés, ce qui avait pour conséquence que, pour la même période, un salarié intérimaire
19ème chambre civile
6633da48c0d3e3fe99d17a47
23 avril 2024
Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
65b406fc753f879640d607bb
26 janvier 2024
En conséquence, il n’y a pas lieu d’ajouter une période d’aide par tierce personne du 1er septembre 2018 au 8 décembre 2018.
JCP
695edcbdcdc6046d478d9eb2
5 janvier 2026
Sur l'indemnité d'occupation En raison de la résiliation du bail, la locataire est déchue de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif.
678170826d34da2cbdcd9695
6 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions, il est demandé le versement des indemnités journalières au titre du congé paternité pour la période du 30/09/2019 au 10/10/2019 suite à la naissance de son enfant le 24/05
Ctx Protection Sociale
697d4208cdc6046d4755899c
13 janvier 2026
pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’indemnités journalières,Soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration de cette période,Soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité
668c331f894f7f4d2e0bbfb7
5 juillet 2024
journalières accident du travail pour la période du 27 mars 2019 au 29 août 2019.
C30-JCP CIVIL
68e975c93ea43407b9129dc7
9 octobre 2025
, pour la période courant du 31 octobre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3cd7
21 décembre 2023
Sur le droit à indemnisation de M.
67856bffaaacbea0fe681f5a
9 janvier 2025
période pouvant allant jusqu’à trois ans il convient de rappeler que les conditions d’éligibilité sont identiques à celles requises pour les indemnités journalières versées hors ALD.
661825e04e82250580d205ca
11 avril 2024
période.
6a207900cdc6046d47fdeb41
18 mai 2026
journalière de 30 €, -que l’expert a retenu des frais d’assistance par une tierce personne de 3h par semaine du 26 février 2019 au 16 décembre 2021, -que cette tierce personne doit être indemnisée sur
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4ea9cdc6046d471bf76d
9 avril 2026
son accouchement dans quelques semaines, qu’elle ne percevrait plus qu’une somme mensuelle d’environ 1000 euros au titre de ses indemnités journalières, qu’elle serait à l’issue au chômage, que ses examens
68ff2f027e08341cb49796f3
1 octobre 2025
et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
686c1399dd7001754d61c8bc
L’URSSAF a ainsi pu constater que sur une période pourtant travaillée, la société [10] versait des indemnités de congés payés, ce qui avait pour conséquence que, pour la même période, un salarié intérimaire
PEC sociétés civiles
662fe5dab89538338ecde98f
29 avril 2024
Il justifie ses demandes par la perte de revenus et par l’absence de couverture sociale, faute de pouvoir prétendre au bénéfice d’allocations chômage ou à des indemnités au titre du contrat d’assurance
JCP REFERES
677efc5cb01eea4cf01acabf
3 janvier 2025
Madame [Y] [D] et Monsieur [H]-[O] [L] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er novembre 2024 à la date de la libération
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
Il demande l’indemnisation sur les périodes d’août 2019 à décembre 2020.
6960001bcdc6046d47aa7923
8 janvier 2026
Elle déclare avoir rétroactivement perçu des indemnités de Pôle emploi (devenu depuis lors France Travail) et qu’au début de son congé maternité elle était au chômage et indemnisée.
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