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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65ce64c50596c9bad004f241
31 janvier 2024
de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement
9ème chambre 1ère section
686579cb72b7e1b6bf1d7eb0
2 juillet 2025
du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd17
26 avril 2024
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9d72c3aeb182123023
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 14] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service
REFERES
6865a76a72b7e1b6bf1e37ec
1 juillet 2025
provisoire ; Condamner Mme [X] [O] à régler au Syndicat des copropriétaires de la résidence « le Bel Age » la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans ses obligation en paiement
660d9ea368a27ab7ee5dde43
3 avril 2024
PPP Contentieux général
66964105f5112d8edd057559
9 juillet 2024
La société RESIDENCES SERVICES GESTION a indiqué être opposée à l'octroi de délais de paiement et au maintien dans les lieux du locataire. Monsieur [D] [V] a comparu à l'audience du 09 avril 2024.
686c1141dd7001754d61be22
7 juillet 2025
9ème chambre 2ème section
65c3d9bdc432ce7d11a6fc31
de services de paiement à un utilisateur client et communiqué pour l'utilisation et le fonctionnement tant des instruments de paiement que le fonctionnement même du compte.
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bedab83ab779a7ba40d
24 avril 2024
Elle ajoute que le cotisant bénéficie d’un plan de paiement auprès de ses services tenant compte des versements déjà effectués au titre de l’année 2019.
Service de proximité
6980f2e4cdc6046d47abcdfb
6 janvier 2026
65b01283b98137c17478d391
23 janvier 2024
JEX
69d558a9cdc6046d4770a3ca
7 avril 2026
L’astreinte sera liquidée à la somme de 9.200 euros et la société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU étant condamnée au paiement de pareille somme.
6717ed106d8b1985f45f102c
4 octobre 2024
; c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire
éposé une plaintec/X pour escroquerie
65b16407b9f94e984650d6cd
24 janvier 2024
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement se doit de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
4ème chambre civile
68f15fe188dcb0e97e91f18b
6 octobre 2025
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le
6a10a223cdc6046d479b0643
22 mai 2026
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
JCP-Baux d'habitation
6a0f7db7cdc6046d477f11aa
21 mai 2026
Ces paiements pourront être faits à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à partir du moment où les mensualités auront été préalablement versées par la société au bailleur et qu'il en aura été justifié par la
67fff64a02ef4af38960c2cd
9 avril 2025
Chambre 02
6789584e428384b762e62c57
14 janvier 2025
[X] en paiement.
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