[W] la remise en état du véhicule, suite à divers désordres portant sur la roue et les phares. Mme [K] a procédé à des réparations sur le véhicule.

MANDATEAM prise en la personne de Maître [U] [K] ès qualité de co-liquidateur de la société LABEL HABITAT demeurant [Adresse 1] représentée par Me Camille PERCHERON, avocat au barreau du HAVRE Maître

Il indique que Monsieur [K] [M] a perçu l’intégralité de ses allocations chômage sur la période du 27 août 2024 au 22 novembre 2024.

Il a fait l'objet d'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans, ainsi que d'une mesure portant assignation

à l’emploi indument perçues sur la période du 1er au 14 mai 2024.

[M] [T] étaient prévenus d'avoir à [Localité 5], dans la nuit du 27 au 28 août 2022, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne

HENRI ARMAND, prise en la personne de son gérant, M.

La Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 8] assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Fabien MOLCO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES BUREAU CENTRAL FRANÇAIS dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne

Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Axel NAKACHE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne

III PROCÉDURE EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [D], Mme [B] [D] et M [L] [D] ont confié à la société GOETSCHEL LYDIA à l'enseigne POMPES FUNEBRES DES LACS des travaux portant sur une sépulture.

[D] est prescrite notamment toutes celles portant sur la période antérieure au 16 octobre 2021, date de la mise en demeure par M.

Cette mise en demeure restée vaine, a été suivie d'une mise en demeure en date du 15 novembre 2023 portant déchéance du terme.

Une personne morale ne pouvant donc avoir la qualité de consommateur, l’association CONGREGATION DES SACRES-COEURS ne peut prétendre opposer à la SAS GRENKE LOCATION, du fait de sa qualité de non professionnel

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet”.

[S] [U] a reconnu qu’il avait connaissance du testament portant atteinte à sa réserve.

LE PREFET DE L’HERAULT en date du 02 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [V] [J], né le 04 Août 1993 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision

[M] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [P] [X], M. [K] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [B] [X], M. [H] [X] et M. 

Par conséquent, cette fin de non-recevoir doit être écartée.