actuels, il y a lieu de lui donner la possibilité de produire les documents complémentaires pertinents pour statuer sur sa perte de gains professionnels actuels.

Dès lors, dans l’attente de cette mise en cause, il sera sursis à statuer sur la demande d’expertise et de provision.

; en tout état de cause, - déduire la provision amiable versée, à savoir la somme de 4 928,60 € ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Il s’ensuit que le poste de dépenses de santé actuelles sera réservé, tout comme le sera le poste de perte de gains professionnels actuels, qui en l’absence de demande de la victime, peut être constitué

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représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS venant aux droits et obligations de la SARL SENTOU PERE

Il a noté la vétusté de l'ouvrage et sa configuration peu propice à la bonne évacuation des eaux de pluie (pente très faible, mauve reprise des eaux en bas de pente, pénétrations de canalisation et de

- Perte de gains professionnels actuels Ce poste indemnise la perte de revenus entre l'accident et la consolidation.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le 19 septembre 2022 la SAS Marouane a signifié à la SCI de la Grande Percée l’acte de cession intervenu le 22 août 2022.

- Sur les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

[U] [Y] ayant manifestement repris ce qu’il avait donné à ses enfants suite au constat de la perte de sa qualité d’associé dans les SCI dont il n’avait plus que l’usufruit des quote-parts données à ses

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les autres moyens. II. Sur les demandes accessoires a.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de désistement formée par la SCI D’ANVERS.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

de rappeler que l’instance pendante devant la cour d’appel n’oppose pas les mêmes parties et qu’il n’est pas d’une bonne administration judiciaire de surseoir à statuer.

Il ne peut être statué au fond sur ces demandes, alors que l’action principale engagée encourt l’irrecevabilité au sens des dispositions susvisées, qui relèvent désormais de la seule compétence du Juge