Elle a fait valoir qu’elle était bien créancière de [H] [C] épouse [M], qu’elle justifiait bien de sa qualité à agir, qu’elle avait signifié préalablement à la mesure contestée la cession de créance intervenue

MOTIFS DE LA DECISION L'article R.3252-1 du code du travail dispose : « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues

à la demande du créancier poursuivant.

, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 19] ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de

RAPPELLE que le montant de la créance de la SA MY MONEY BANK, créancier poursuivant, s'élève à la somme en principal de QUATRE VINGT ONZE MILLE TROIS CENT EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES (91 300,51 €

à la demande du créancier poursuivant.

Les deux époux ayant déposé leurs dossiers séparément, leur situation est donc évaluée individuellement pour établir leur capacité de remboursement respective.

Sur la créance [5] n°11543/60826228/X000115490 En l’espèce, les débiteurs sollicitent sa fixation de cette créance, déclarée par le créancier pour la somme de 179 930,13 €, à la somme de 160 000 €.

Elle ajoute que les créances insaisissables ne sont compensables que si le créancier y consent, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L 221-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution énonce que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après

Elle rappelle que l’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais

18] ; DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 12 mars 2020, date de cessation de toute

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Si, dans le cadre du recours subrogatoire et selon l'article 1252 du Code civil, le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens dont il aurait pu disposer initialement

indue ou d'ores et déjà soldée ou qu'un créancier professionnel ne les avise pas du solde de leur créance.

Suivant jugement du 31 janvier 2020, confirmé par arrêt définitif d’appel en date du 3 février 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a fixé la créance de la [1] sur l’EARL [Adresse 6] à la somme

En l’occurrence, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté ne souhaite pas poursuivre la procédure engagée à l'encontre des époux [E], la vente forcée n'a ainsi pas été requise à

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A.