Il a conclu à l’indécence du logement comme relevant de la copropriété et du propriétaire et souligné l’urgence d’y remédier.

sérieuse du montant de la dette réclamée à Madame [E] - Se déclarer incompétent et inviter Madame [B] à se pourvoir au fond A titre subsidiaire - Constater la bonne foi de Madame [E] et suspendre les

La SAS TERRE D’OPTIQUE étant redevable de la somme de 9114,98 euros correspondant à l’arriéré du loyer et des charges et au coût du commandement de payer, le montant à payer au titre de la clause pénale

Elle conteste être tenue d’une obligation de justifier que le local loué était en conformité aux règles applicables en matière de sécurité et d’incendie compte tenu du contenu de la clause relative aux

[D] [R] à lui payer:- une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant de la redevance à compter de la résiliation du contrat de résidence et jusqu’au départ effectif des lieux, - une

Elle indique qu’elle ne conteste pas être redevable de la somme de 7.590,82€.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

exclusif qu’en tire un copropriétaire ; que c’est bien Monsieur [E] [Z] qui est redevable du montant de la facture et non le syndicat des copropriétaires ; * Monsieur [E] [Z] prétend que cette dépense

de bail, sauf à actualiser son montant en fonction du montant des loyers et charges qui seront dus à la date de l’ordonnance à intervenir ; - condamner à titre provisionnel la SARL COOKIE MONSTER au paiement

Elle conteste l’existence d’une section syndicale soit la démonstration d’au moins deux adhérents de l’USAP à jour de leurs cotisations dans l’entreprise à la date de la désignation, relevant que l’anonymisation

En janvier 2023, Madame [K] [O] [M] a également signalé une fuite d’eau de la colonne des eaux usagées de l’immeuble.

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé ».

mensuel égal au montant de la redevance si le contrat de résidence s'était poursuivi, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

La contestation de la société [12], insuffisamment fondée, sera donc rejetée et le chef de redressement maintenu dans son principe comme son montant.

, pourvoi n°04-17.226).

En l’espèce, le contrat de bail ne comporte pas de clause résolutoire, qui n’est en outre pas visée dans l’assignation.

A l’audience du 3 novembre 2025, MANCHE HABITAT, représenté par Madame [H] régulièrement munie d’un pouvoir à cet effet, maintient l’intégralité de ses demandes.

et en faisant état de paiements irréguliers inférieurs au montant du loyer.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers augmenté des provisions sur charges, soit 370,01 euros ainsi qu’il ressort des débats.

Ces montants sont inférieurs aux montants au m² retenus et documentés par l’expert judiciaire sans qu’aucune explication permettant de contredire l’expert ne soit produite ou énoncée, le rapport d’expertise