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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
68e7a53c033cf481c39a4906
1 octobre 2025
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
Service des référés
6975b3d5cdc6046d47a1fe25
8 janvier 2026
DES GOBELINS afin de pouvoir récupérer le montant de l'indemnité d'immobilisation versée entre les mains du notaire instrumentaire en raison de la prétendue caducité de la promesse précitée.
1ère Ch. procédure écrite
697b6a85cdc6046d471dc836
12 janvier 2026
de son préjudice moral et matériel et de la perte de chance de pouvoir reconstruire, de louer et de revendre le bien sans une forte décote sur le prix et d'autre part, la condamnation des notaires à indemniser
2ème chambre 2ème section
662a9f83c8a1343b8cd61da0
24 avril 2024
du tribunal et non pas du juge commis; que la demande du notaire commis tendant à ouvrir les opérations de partage des successions [L] [ZF] et de [J] [ZF] doit donc être déclarée irrecevable pour défaut
2ème chambre - JAF01
69e2affecdc6046d47a00389
9 avril 2026
à [Localité 4], chacune des parties pouvant, lors des opérations liquidatives, être assistée du notaire de son choix ; DESIGNE le juge commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et
1ère Chambre Cab3
65b1631db9f94e984650c496
11 janvier 2024
BLANC et [S] [M], Notaires associés titulaire d'un office notarial à [Localité 9] et Monsieur [B] [U] aux fins de : - DIRE que la faute de Monsieur [U] est sans incidence sur la responsabilité du notaire
JAF section 1 cab 4
65809c853ea7c8c112101313
18 décembre 2023
[I] et Mme [R] ; Désigne Maître [U] [K], notaire, [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 10], pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de
69e68f1acdc6046d47f161d6
à [Localité 1], chacune des parties pouvant, lors des opérations liquidatives, être assistée du notaire de son choix ; DESIGNE le juge commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et
JAF
69d0024ccdc6046d47046b74
2 avril 2026
de Savoie et Haute-Savoie ; RAPPELLE que le notaire doit s’assurer du caractère définitif du jugement auprès des avocats des parties ; RAPPELLE que le notaire dispose d'un délai de 12 (DOUZE) MOIS
JAF 5
68f950d8de0ebe408dac8b2d
3 juillet 2025
pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et la détermination de la mission de ce notaire excèdent les pouvoirs du juge de la mise en état
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e09324999a647aaab1
14 janvier 2025
-rappeler que le notaire devra rechercher tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, -rappeler que s'il peut tenter de rapprocher les parties, le notaire ne devra
REFERES
686d7f8ba2273490db10e232
8 juillet 2025
est une instance ordinale fondée à sanctionner les manquements professionnels et compétente pour trancher les différends entre notaires.
Chambre 01
69669ab5cdc6046d472d84f8
9 janvier 2026
Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.
69e2afeecdc6046d47a00215
____________________________________________________________ MINUTE N° : N° RG 23/00339 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HFXY Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Expédition Notaire
AF - Liquidations
69e92024cdc6046d472d4e9c
[J] [Q] et Mme [N] [A] [Q] ajoutent qu’ils ont ensuite mandaté Me [Y] [P], notaire à [Localité 4], afin de poursuivre cette succession, et que cette dernière a relancé à plusieurs reprises le notaire en
69e2aff5cdc6046d47a002a4
65a82987228119c903226a97
17 janvier 2024
– [C] [T], [W] [M], [G] [A] et [V] [K], Notaires associés ; Vu les conclusions de protestations et réserves oralement soutenues par la société à responsabilité limitée ROQUEPINE NOTAIRES – [C] [T],
66a2a9466b28f3ce99fac24c
23 juillet 2024
[S] [O] et Mme [YA] [O] de leur demande de désignation de Maître [D], notaire à [Localité 25],dire et juger que le notaire chargé des opérations de liquidation sera désigné par le Président de la [11],
1ère Chambre
69a93fa2cdc6046d47929275
5 janvier 2026
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut, d'accord, par le tribunal ».
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9102fc178212f83db3
3 avril 2025
:Désigner Maître [T] [V], Notaire à ACHEUX EN AMIENOIS (80) ou tel Notaire qu’il plaira au Tribunal en qualité de notaire liquidateur expert, Débouter Monsieur [R] de sa demande de désignation de Me [
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