Localité 11] non comparante, ni représentée [31] EX DIAC - Centre de Recouvrement [Adresse 38] [Localité 6] non comparante, ni représentée [25] [Adresse 5] [Adresse 22] [Localité 17] non comparante,

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, greffier NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [W] [J] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

de publication du jugement à intervenir ; - DEBOUTER le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG) de sa demande de publication d’une mention par ETHICLINE sur son site internet

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui".

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

en rétention ou son représentant, est entendue sur sa demande ou sur celle du juge des libertés et de la détention.

licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

[Localité 5], non comparante, ni représentée Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 20 février 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

[Localité 7] comparante DÉFENDEURS : TRESORERIE HOPITAL [11] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante Monsieur [H] [M] [Adresse 1] [Localité 6] comparant LA [8] Service surrendettement [Localité

Il demande au tribunal de: - Juger que la SCCV [Adresse 5] n’a pas respecté son obligation de livraison du bien acheté par M.

JAMACACH dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée et DEFENDEUR Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat

assisté de Maître Loïck BENOIT de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2], sous curatelle renforcée de Monsieur [P] [V] Non comparant

avril 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [O] demeurant [Adresse 2] comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [Y] [W] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des

[I], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°442 933 271, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sarah

[I] [U] dans son rapport d’expertise du 13 décembre 2024, tracée sur le plan à l’échelle 1/200 intitulé “plan projet de bornage”, lequel restera annexé en copie au présent jugement, RAPPELLE qu’à la demande

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 3] Madame [K] [D] [W] épouse [I], demeurant

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

se retranche systématiquement derrière son statut de simple intermédiaire, * c’est dans ce contexte qu’il a publié, sous son nom ou sous des pseudonymes clairement rattachés à son expérience, des avis