AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ST AVOLD CIVIL
6a0f682ccdc6046d477d51f4
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l’exécution provisoire : Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Source officiellePage 7 sur 1483
JUGE DE L'EXECUTION
6789791d428384b762e69341
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par arrêt du 11 janvier 2024, la cour d’appel a infirmé le jugement de première instance et, après avoir prononcé la nullité du licenciement, a condamné la SAS SATT SAYENS à lui verser diverses sommes
Source officielle