en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 7 octobre 2025, reçue et enregistrée le 7 octobre 2025 à 13h19, tendant à la prolongation de la rétention

Par acte authentique reçu le même jour par Maître [J] [R], Madame [P] [E] [L] a consenti à l‘EARL [11] un bail à long terme d’une durée de 24 ans sur des terres situées à [Localité 19] et [Localité 7]

prévues par l’article 766 du même code.

[U] [A] pour une durée de trente jours à compter du 04 mars 2026; Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 02 avril 2026, reçue et enregistrée le 02 avril 2026 à 12h06 au greffe du tribunal

Au terme d'un courrier reçu au greffe le 1er avril 2025, Madame [W] [T] a indiqué que son conjoint entendait s'associer au recours ainsi formé.

La [9], régulièrement représentée à l'audience par Madame [L] munie d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 10 juillet 2024.

Cependant, les parties à la vente ont signé un avenant le 15 décembre 2021, aux termes duquel il est stipulé que : « Aux termes dudit contrat, les PARTIES ont convenu d'une condition suspensive d'obtention

A cette date, M.

[U] [J], [X] [J], [F] [J] ont signé, le 6 octobre 2022, un avenant au compromis de vente du 19 mars 2022 aux termes duquel ils ont donné leur accord pour proroger le terme de la condition suspensive relative

[E] [M] pour une durée de vingt six jours à compter du 08 décembre 2025, Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 02 janvier 2026, reçue et enregistrée le 02 janvier 2026 à 09h02 au

irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DU [Localité 2] datée du 09 avril 2026, reçue et enregistrée le 09 avril 2026 à 08h45, tendant

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

état primitif s'il préfère ".

[D] [Z] pour une durée de quinze jours à compter du 23 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 08 octobre 2025, reçue et enregistrée le 08 octobre 2025 à 09h01 au greffe du

Dans ces conditions, le congé délivré par la SARL BROUSSE IMMO sera déclaré non valide.

, date de délivrance du laissez-passer, le refus d’embarquement).

[M] [K] pour une durée de trente jours à compter du 08 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 06 avril 2025, reçue et enregistrée le 06 avril 2025 à 09h12 au greffe du tribunal

DU VAL-DE-MARNE datée du 08 octobre 2024, reçue et enregistrée le 08 octobre 2024 à 17h32 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter

d'information, prévue à cette disposition réglementaire.

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29/04/2024 reçue et enregistrée le 29/04/2024 à 11h30 (cf.