Vu le jugement de divorce du 21 juin 2018 ayant notamment fixé la date des effets dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 12 février 2013 Vu l’assignation en liquidation

du débiteur jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-

[Z] [V], décrit le bien dans son état au jour de la donation de 2009, avant travaux.

Madame [H] [X] divorcée [I] a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

de biens.

Sur la demande en fixation des créances Conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24

civil de [Localité 13] (78), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage en séparation de biens reçu le 16 juin 1998 par Maître [F] [E], notaire à [Localité 18].

[C] a fait signifier au preneur un commandement d’avoir à quitter les locaux occupés au 5ème étage.

Mme [O] [W] est décédée le [Date décès 2] 2005 à [Localité 3], en l’état d’un testament olographe rédigé par ses soins le 28 novembre 1999 dans lequel elle déclarait léguer la totalité de ses biens à son

de biens.

Dès lors, le tribunal n’étant pas valablement saisi de ces conclusions, il convient de juger en l’état.

En tout état de cause, les parties seront ensuite renvoyées devant le notaire afin qu’il finalise les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre M.

Le bail prend effet le 1er mai 2012 jusqu'au glissement.

Le 03 mars 2010, un état des opérations de compte, liquidation et partage ainsi qu’un procès-verbal de difficultés ont été dressés.

En l'absence de demande particulière, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.

Il fait valoir qu'aucun état antérieur ne justifie la décision de guérison. Il soutient que l'affection longue durée est datée de mars 2019 et est postérieure à l'accident.

Il souligne à cet égard, bien que sommée de prendre parti le 5 mars 2018, elle ne s’est pas manifestée ; il ajoute qu’elle n’a pas davantage répondu à la sollicitation de sa sœur par courrier recommandé

€,En tout état de cause, condamner Maître [T] en liquidateur judiciaire de la société OCAZ AUTO au paiement de la somme de 3.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Il en résulte que le juge peut homologuer le projet d'état liquidatif dressé par le notaire liquidateur.