Et la loi applicable est la loi française, à défaut de choix des parties et conformément aux prévisions des articles 5 à 8 du règlement du Conseil Européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit ROME III

compensatoire, - subsidiairement, si elle était jugée recevable en sa demande d’octroi d’une prestation compensatoire : - fixer à plus juste valeur le montant de la prestation compensatoire, - lui accorder

, la date du délibéré a été fixée au : 10 Avril 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 Chloé QUINOT, Juge placée

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel

Les époux [Q] ont emménagé dans les lieux au mois de juin 2009 et les travaux intégralement réglés pour un montant total de 146 487,55 € TTC le 22 février 2010.

A ce jour, le loyer s'élève à la somme de 4380, 30 euros chaque mois.

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

à [Localité 15] (30), avec contrat préalable reçu le 29 avril 2003 par Maîtres [W] et [A], notaires associés à [Localité 15].

Deux enfants sont issus de leur union : - [W] [B], née le 23 octobre 2008 à SAINT PAUL (LA REUNION), - [E], [J], [T] [B], né le 30 octobre 2012 à SAINT PAUL (LA REUNION).

qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai d'un mois ; JUGER qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Juge chargé du Contrôle des expertises ; FIXER la provision à consigner au greffe, à titre

Il sera en conséquence débouté de sa demande formée au titre de la réduction de ses loyers à hauteur de 70 % sur 5 ans et de suspension du paiement des loyers jusqu’à libération du logement.

générale de copropriété de 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Il sera retenu un taux horaire de 18 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée L' expert ayant fixé le besoin à deux heures par jour du 8 juin 2016 au 30 juin

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours * Sur l’intérêt à agir du [17] Le [17] a été créé par l’article 53 de la loi du 23 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2001

générale de copropriété de 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

le 30 juin 2007, est caduque.

le 30 juin 2007, est caduque.

le 30 juin 2007, est caduque.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort