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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
69d56bd1cdc6046d47720c62
7 avril 2026
à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Référés
69d82722cdc6046d47b2b526
à la SCI [L] et FILS la somme de 6.840,90 euros au titre de l'ensemble des loyers arréragés arrêtés au mois de mars 2023 inclus, outre le solde de charges de l'année 2023 ;condamner Monsieur [I] [Y] en
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
Il relève au visa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que l’action en diminution du prix doit être engagée dans le délai d’un an à compter de l’acte sous peine de déchéance, que l’acte datant
2ème Chambre
6a15f790cdc6046d4706b5bf
21 mai 2026
ABEILLE IARD & SANTE (EUROFIL) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Madame [
Référés Cabinet 3
69d01dfdcdc6046d47069613
3 avril 2026
DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] agissant par son syndic en exercice Le CABINET LAUGIER-FINE dont le siège social est sis [Adresse 2] Pris en la personne de son représentant légal représentée par
REFERE
6a0f5d90cdc6046d477c8041
Dans son rapport du 17 janvier 2025, l'expert privé a constaté des désordres.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7769293f91fcc72f36
23 septembre 2025
En dernier lieu, il rappelle que le logement fait 42m2 et ne comporte qu'une pièce et que la consommation moyenne des années 2022, 2023 et 2024 le concernant représente plus ou moins 11 m3 par an en moyenne
PCP JCP fond
69d94cbecdc6046d47ce5ffc
9 avril 2026
[V] [Z] la résiliation du contrat suite à la constatation de la présence depuis plusieurs années du frère du locataire M.
Contentieux général Proxi
69e2b2f2cdc6046d47a042ad
, Monsieur [Q] a donné à bail à usage d'habitation à Madame [S] un appartement sis [Adresse 4] À la fin d'année 2024, contrainte de s'absenter pendant quelques mois, Madame [S] a, avec l'accord du bailleur
Troisième Chambre Civile
69d98ea3cdc6046d47d35717
[X] [B] et Mme [M] [R] l'ont mandatée à la fin de l'année 2011 aux fins de tenter de recouvrer leur créance. Elle affirme qu'en mars 2013, M.
Service des référés
69d7f7a6cdc6046d47aef586
restauration à la société [Adresse 5] [T] par acte sous seing privé en date du 5 octobre 2023.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174cb5cdc6046d4726f07b
22 mai 2026
Elle ajoute enfin que l’action en recouvrement de l’indu est prescrite, pour avoir été initiée après le délai de prescription de deux ans.
11ème civ. S2
69dd6216cdc6046d472223e1
10 avril 2026
TROUVERMONARCHITECTE inscrite au Rcs de [Localité 1] sous n° 849 878 723 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau
6a1deeb0cdc6046d47c19b20
13 avril 2026
Elle ajoute que la lettre d'observation litigieuse a été réceptionnée par la cotisante le 23 août 2019 et que la période contradictoire a pris fin 30 jours plus tard, Mme [E] n'ayant pas formulé d'observations
TPRX Sélestat
6a0b82afcdc6046d471f83d1
18 mai 2026
En l’espèce, du fait de la déchéance du droit au bénéfice de la procédure de surendettement prononcée le 25 avril 2024, la suspension de l’exigibilité des dettes a pris fin et en conséquence, les procédures
Référés Cabinet 1
6a15eb37cdc6046d4705daea
[L] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -Condamner M.
Chamb. référés(sup 10000)
69d960fecdc6046d47cfded9
SARL MACONNERIE GENERALE [U] [P] ET FILS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d4e5cdc6046d4768086c
la régularisation des charges pour l’année 2023.
68cc572c9da3689504693af7
16 septembre 2025
et pour une durée maximale de 9 ans comprenant deux renouvellements ou deux tacites reconductions.
CH1 Contentieux Général
6945c6fb75782d5f06d15506
2 décembre 2025
de 12800 € correspondant aux frais de scolarité pour l’année 2022-2023 facturés le 29 septembre 2022.
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