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3 187 résultats pour « prix fixé "y compris toutes injections" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, la mise à prix du bien immobilier indivis sera fixée à 100.000 euros.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa94

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 septembre 2023 et fixé à l'audience de pladoirie du 8 février 2024. Le délibéré a été fixé au 18 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C

697b17bfcdc6046d47136f99

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du loyer renouvelé à la somme de 80 500 € par an hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2020, le tout sans exécution provisoire, - fixer le prix du loyer du bail renouvelé à compter du 1er

Source officielle
TJ

Expropriation

69837827cdc6046d47e6b704

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e84ca9d5adc260628069

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

. » En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que Monsieur [Z] [O] ait commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l'intention de nuire ou de porter

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par jugement du 8 juin 2022, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 11 mai 2019, que le montant du prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d94

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le créancier exige que le prix plancher soit fixé à la somme de 150.000 euros, finalement supérieure au prix escompté par la partie saisie si on tient compte de la commission d'agence à la charge du vendeur

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f5536cdc6046d477be621

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Source officielle
TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence ROSERAIE JOLIMONT ne démontre pas que Madame [K] [C] ait commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l'intention

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf5b848dd6814c5d51b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du moteur et compte séquestre le cas échéant, FIXER la mise à prix de la vente à intervenir de l’aéronef de marque PILATUS, modèle PC6, N° série 536, immatriculé F-GMEL, à la somme minimale de 300.000,00

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fond, elle conteste toute faute et tout préjudice en lien avec un comportement fautif de sa part.

Source officielle
TJ

Expropriation

6978b9a4cdc6046d47dd927d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da44c0d3e3fe99d179eb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Pour les infections du site opératoire, il est admis que sont nosocomiales les infections survenant dans le mois de l'intervention ou dans l'année de celle-ci, si elle a comporté la mise en place d'un

Source officielle
TJ

Expropriations

696951accdc6046d4771ac29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par mémoire en réplique et récapitulatif visé par le greffe le 30 octobre 2025, l’EPT Vallée-Sud [Localité 15] [Localité 17] demande au juge de l’expropriation de Fixer le prix du fonds de commerce appartenant

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed4cf40727a0044160c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En tout état de cause : - Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente à intervenir, - Déterminer conformément à l'article R 322-15 dudit code les modalités

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d57603cdc6046d4772d802

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les astreintes sont alors fixées par lot (...)".

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c131b7735881a7c1aab

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

n’a pas été fixé de façon à dissuader Mme [M] [S] de se porter acquéreur mais correspond au prix du marché.

Source officielle
TJ

Ventes

686425e10bb2f8a66ca5fba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le montant de la mise à prix L'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69497d6f75782d5f0643dc50

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ces conditions, il conviendra de déduire du poste « 1.14 Fourniture et pose de fenêtre de toit manuelle type Velux Tout [Localité 6] dimension 78*98 compris réalisation de chevêtre », facturé pour

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697fc22ecdc6046d47909f3d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

Source officielle

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