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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
En conséquence, la mise à prix du bien immobilier indivis sera fixée à 100.000 euros.
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa94
18 avril 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 septembre 2023 et fixé à l'audience de pladoirie du 8 février 2024. Le délibéré a été fixé au 18 avril 2024, par mise à disposition au greffe.
Baux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
du loyer renouvelé à la somme de 80 500 € par an hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2020, le tout sans exécution provisoire, - fixer le prix du loyer du bail renouvelé à compter du 1er
Expropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Référés
67f6e84ca9d5adc260628069
8 avril 2025
. » En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que Monsieur [Z] [O] ait commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l'intention de nuire ou de porter
LOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
Par jugement du 8 juin 2022, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 11 mai 2019, que le montant du prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative
2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d94
9 octobre 2025
Le créancier exige que le prix plancher soit fixé à la somme de 150.000 euros, finalement supérieure au prix escompté par la partie saisie si on tient compte de la commission d'agence à la charge du vendeur
Saisies immobilières
6a0f5536cdc6046d477be621
R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois
675a12d23bace64ddb46ba71
8 octobre 2024
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence ROSERAIE JOLIMONT ne démontre pas que Madame [K] [C] ait commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l'intention
JEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf5b848dd6814c5d51b
3 avril 2025
du moteur et compte séquestre le cas échéant, FIXER la mise à prix de la vente à intervenir de l’aéronef de marque PILATUS, modèle PC6, N° série 536, immatriculé F-GMEL, à la somme minimale de 300.000,00
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
Sur le fond, elle conteste toute faute et tout préjudice en lien avec un comportement fautif de sa part.
6978b9a4cdc6046d47dd927d
19eme contentieux médical
6633da44c0d3e3fe99d179eb
29 avril 2024
Pour les infections du site opératoire, il est admis que sont nosocomiales les infections survenant dans le mois de l'intervention ou dans l'année de celle-ci, si elle a comporté la mise en place d'un
Expropriations
696951accdc6046d4771ac29
Par mémoire en réplique et récapitulatif visé par le greffe le 30 octobre 2025, l’EPT Vallée-Sud [Localité 15] [Localité 17] demande au juge de l’expropriation de Fixer le prix du fonds de commerce appartenant
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
En tout état de cause : - Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente à intervenir, - Déterminer conformément à l'article R 322-15 dudit code les modalités
Contentieux de proximité
69d57603cdc6046d4772d802
7 avril 2026
Les astreintes sont alors fixées par lot (...)".
PCP JCP fond
66197c131b7735881a7c1aab
2 avril 2024
n’a pas été fixé de façon à dissuader Mme [M] [S] de se porter acquéreur mais correspond au prix du marché.
Ventes
686425e10bb2f8a66ca5fba8
1 juillet 2025
Sur le montant de la mise à prix L'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
CONTENTIEUX CIVIL
69497d6f75782d5f0643dc50
Dans ces conditions, il conviendra de déduire du poste « 1.14 Fourniture et pose de fenêtre de toit manuelle type Velux Tout [Localité 6] dimension 78*98 compris réalisation de chevêtre », facturé pour
JAF Cabinet 5
697fc22ecdc6046d47909f3d
Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
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