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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
69655ce1cdc6046d4711154b
8 janvier 2026
Un deuxième et un troisième rapport ont été établis par la société ENERTEK les 9 et 24 juin 2020 révélant que plusieurs travaux n'avaient pas été repris ou n'étaient pas terminés par la société GUIBOURG
8ème chambre 1ère section
6581ee043ea7c8c112520dea
19 décembre 2023
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de procéder aux appels de fonds suivants 3 appels de fonds 01/04/2020, 01/07/2020, 01/10/2020 en charges communes générales.
PCP JCP ACR fond
65c3d9edc432ce7d11a7014e
31 janvier 2024
à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et qui accueille notamment des
Référés civils
668d7d9753e3bdd07785c599
8 juillet 2024
LE [Adresse 5] présenté par son syndic en exercice la société FONCIA immatriculée 965 503 394 dont le siège social est situé [Adresse 3], où elle est représentée par ses dirigeants légaux en exercice.
PCP JCP fond
663e65f6d1b80eb743b15280
30 avril 2024
Monsieur [A] [Y] (nus-propriétaires indivis) et Madame [E] [G] (usufruitière) à hauteur de 2.667 parts et à la société en nom collectif PRONY CAPITAL 33 à hauteur de 2.667 parts.
695d6a2975782d5f0600c369
6 janvier 2026
Par acte en date du 29 avril 2019, Monsieur [B] [S] a acquis de la société SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION un appartement situé au 2ème étage du bâtiment 3 (lot n° 27), ainsi que deux garages au
Jex
69de86aacdc6046d473c37c3
10 avril 2026
nom dans les livres de la société CIC NORD OUEST pour obtenir paiement d'une somme de 77 006,72 € en exécution de deux titres de recettes émis par la commune de [Localité 5].
Chambre des référés
69fe4f78cdc6046d47174c14
dénommée OPTICONSEIL, Société par actions simplifiée au capital de 38112, 25 Euros – immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 413 653 478 – dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b81a1cdc6046d471f6f69
18 mai 2026
DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ Société ALLO TAXI 80 C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00317 N°Portalis DB26-W-B7J-IPVK
Référés
67ed95fcda9e15c513200196
2 avril 2025
Il est prévu des parties communes comprenant les locaux communs, une interdiction pour les copropriétaires d’encombrer les parties communes ou de laisser des objets dans ses parties communes sauf dans
Loyers commerciaux
668ed1792980a82f59d9925f
9 juillet 2024
Sur les éventuels correctifs L’expert judiciaire n’a pas retenu de correctifs de la valeur locative considérant que le contrat de bail expiré ne comprend pas de clauses exorbitantes du droit commun.
PCP JTJ proxi fond
65b2b58afd6229a4e58a5bb2
25 janvier 2024
AGENCE ARAGO dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1887 DÉFENDERESSE La société “SCI CAZAUGA”, dont le siège social
Deuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675be
13 janvier 2025
Sur la fixation des créances de la société Casilva au passif de la procédure collective de la société Sebkha Sur les loyers impayés La société Casilva demande la fixation au passif de la société Sebkha
8ème chambre 2ème section
65b2b58afd6229a4e58a5bb7
Une chambre au premier sur cour au-dessus de celle-ci, communiquant par un escalier intérieur avec les locaux ci-dessus. Remise à la suite au rez-de-chaussée.
PS élections pro
659eef026976f1c644e7852e
9 janvier 2024
entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee612
7 janvier 2025
ou à usage collectif.
Contentieux <= 10.000€
69656d47cdc6046d47124cad
5 janvier 2026
collective, et la créance de dommages et intérêts résultant du défaut de délivrance, survenu antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, constitue dès lors une créance antérieure, devant
Chambre 1- section A
66ff0a00172da17169edba0f
3 octobre 2024
De même, en qualité de professionnel des procédures collectives, Maître [L] [F] aurait dû saisir la bonne juridiction, à savoir le tribunal des procédures collectives, en lieu et place du juge commissaire
REFERES CONSTRUCTION
69cd75cccdc6046d47c83b24
1 avril 2026
Par exploits de commissaire de justice des 16, 17 et 19 septembre 2024, la société en nom collectif SCI VACANCES INVESTISSEMENTS a fait assigner devant la présente juridiction la société SMABTP en qualité
65c3d9bfc432ce7d11a6fc64
Sur les demandes accessoires La SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PAPILLON, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
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