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2 178 résultats pour « procédure collective commune à deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème Chambre

69655ce1cdc6046d4711154b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Un deuxième et un troisième rapport ont été établis par la société ENERTEK les 9 et 24 juin 2020 révélant que plusieurs travaux n'avaient pas été repris ou n'étaient pas terminés par la société GUIBOURG

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520dea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de procéder aux appels de fonds suivants 3 appels de fonds 01/04/2020, 01/07/2020, 01/10/2020 en charges communes générales.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9edc432ce7d11a7014e

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et qui accueille notamment des

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d9753e3bdd07785c599

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

LE [Adresse 5] présenté par son syndic en exercice la société FONCIA immatriculée 965 503 394 dont le siège social est situé [Adresse 3], où elle est représentée par ses dirigeants légaux en exercice.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65f6d1b80eb743b15280

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Monsieur [A] [Y] (nus-propriétaires indivis) et Madame [E] [G] (usufruitière) à hauteur de 2.667 parts et à la société en nom collectif PRONY CAPITAL 33 à hauteur de 2.667 parts.

Source officielle
TJ

Référés civils

695d6a2975782d5f0600c369

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte en date du 29 avril 2019, Monsieur [B] [S] a acquis de la société SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION un appartement situé au 2ème étage du bâtiment 3 (lot n° 27), ainsi que deux garages au

Source officielle
TJ

Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

nom dans les livres de la société CIC NORD OUEST pour obtenir paiement d'une somme de 77 006,72 € en exécution de deux titres de recettes émis par la commune de [Localité 5].

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4f78cdc6046d47174c14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dénommée OPTICONSEIL, Société par actions simplifiée au capital de 38112, 25 Euros – immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 413 653 478 – dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81a1cdc6046d471f6f69

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ Société ALLO TAXI 80 C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00317 N°Portalis DB26-W-B7J-IPVK

Source officielle
TJ

Référés

67ed95fcda9e15c513200196

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est prévu des parties communes comprenant les locaux communs, une interdiction pour les copropriétaires d’encombrer les parties communes ou de laisser des objets dans ses parties communes sauf dans

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TJ

Loyers commerciaux

668ed1792980a82f59d9925f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les éventuels correctifs L’expert judiciaire n’a pas retenu de correctifs de la valeur locative considérant que le contrat de bail expiré ne comprend pas de clauses exorbitantes du droit commun.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b58afd6229a4e58a5bb2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

AGENCE ARAGO dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1887 DÉFENDERESSE La société “SCI CAZAUGA”, dont le siège social

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la fixation des créances de la société Casilva au passif de la procédure collective de la société Sebkha Sur les loyers impayés La société Casilva demande la fixation au passif de la société Sebkha

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b58afd6229a4e58a5bb7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Une chambre au premier sur cour au-dessus de celle-ci, communiquant par un escalier intérieur avec les locaux ci-dessus. Remise à la suite au rez-de-chaussée.

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eef026976f1c644e7852e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee612

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou à usage collectif.

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69656d47cdc6046d47124cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

collective, et la créance de dommages et intérêts résultant du défaut de délivrance, survenu antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, constitue dès lors une créance antérieure, devant

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

66ff0a00172da17169edba0f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

De même, en qualité de professionnel des procédures collectives, Maître [L] [F] aurait dû saisir la bonne juridiction, à savoir le tribunal des procédures collectives, en lieu et place du juge commissaire

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75cccdc6046d47c83b24

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par exploits de commissaire de justice des 16, 17 et 19 septembre 2024, la société en nom collectif SCI VACANCES INVESTISSEMENTS a fait assigner devant la présente juridiction la société SMABTP en qualité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9bfc432ce7d11a6fc64

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur les demandes accessoires La SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PAPILLON, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

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