Madame [J] [B] a comparu en personne.

Ils indiquent que le manque de diligence de l’entreprise [C] les a contraints à multiplier les démarches auprès d’autres professionnels afin de parvenir à vendre leur bien, dans un premier temps auprès

Par acte authentique du 22 décembre 2021, la vente a été réitérée.

mis fin au projet de sorte que l'indemnité complémentaire n'est pas due, Appolonios a respecté le mécanisme contractuel du complément de prix en effectuant toutes les diligences pour présenter le projet

par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite ».

Par courrier du 4 avril 2022, le conseil de la SCI POERAVA a mis en demeure les sociétés MONETIVIA et PIERRE 48 de procéder à l’annulation de la vente du bien litigieux ou de l’indemniser à hauteur de

Il a sollicité du tribunal, à titre principal, un moratoire de neuf mois, car le bien immobilier détenu par les débiteurs était en vente, une promesse de vente ayant été conclu et expirant le 19 décembre

Une promesse de vente en date du 11 juin 2021 portant sur ce bien a été consentie pour un prix de 14.000 € au profit de Monsieur [Z] [Y] et de Monsieur [M] [R].

Le coût de l’installation a été financé par un crédit affecté P12639197 en date du 12 octobre 2011 d’un montant de 21500 euros souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits

[Y] [S], et Mme [F] [J], étaient respectivement propriétaires au septième étage des lots 21, 29, 15, 17. Aucune autorisation n’a été demandée au syndicat des copropriétaires.

Elle a proposé par ailleurs la restitution du véhicule. Par courrier du 8 novembre 2024, le Lycée [45] s’est excusée de son absence à l’audience et a joint deux factures.

, un doute a pu exister sur la qualification que celui-ci devait revêtir, promesse de vente ou simple contrat de réservation.

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit

de la vente est justifiée au regard du comportement fautif de l’acquéreur qui a refusé de se présenter pour la signature de l’acte authentique et qui n’a pas procédé au versement du prix.Il est par ailleurs

Se plaignant que l’installation photovoltaïque ne répondait pas aux promesses de rendement qui lui avait été faites au cours du démarchage, Madame [C] [B] épouse [V] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL

Le mandant comporte une phrase, dans le paragraphe « OBLIGATION DU MANDANT », qui prévoit que « le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis

Se plaignant que l’installation photovoltaïque ne répondait pas aux promesses de rendement qui lui avait été faites au cours du démarchage, Monsieur [P] [I] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Bien qu’assigné à personne morale, la SELARL EKIP’ n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter ni enfin n’a fait connaître les motifs de son absence.

Se plaignant que l’installation photovoltaïque ne le satisfaisait pas quant aux promesses de rendement qui lui avait été faites au cours du démarchage, Monsieur [E] [T] a assigné la société BNP PARIBAS

En outre, les défendeurs demandent un délai de paiement de deux ans afin de pouvoir vendre leur bien immobilier pour payer leur dette à l’égard de la caution, sachant qu’une promesse de vente a été signée