Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Service du surendettement [V] c/ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Société

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Ils exposent n’avoir eu connaissance de l’identité du maître d’ouvrage vendeur de l’immeuble à l’origine des désordres et de celle de son assureur qu’en 2022 et qu’ils n’ont eu une connaissance précise

LEON GROSSE AQUITAINE [Adresse 6] [Localité 5] SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés LEON GROSSE AQUITAINE, SCBA,COLAS, BUREAU VERITAS [Adresse 8] [Localité 7] représentées par Me Rachel FELDMAN

et copies certifiées conformes délivrées aux parties par LRAR le : Grosses délivrées le : à : Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL [13], vestiaire : 595 Me Claire FILLIATRE, vestiaire : 2524

SORLIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 968 DEFENDEUR : Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 16] (MAROC) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 8] défaillant 1 grosse

le : - à Me Cécile KHENAFFOU, vestiaire : 86 - à Me Charlie MENUT, vestiaire : 1993 1 grosse et 1 expédition en LRAR le : - à [G] [S] [Y] épouse [E] - à [M] [E] 1 grosse le ([11]) : - à la [9] [Motifs

et 1 Copie certifiée conforme en LRAR à Monsieur [H] [Y] [P] Madame [E] [Z] épouse [P] Et 1 Grosse à [9] Me Auriel DUCHENAUD, vestiaire : 2469 Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, vestiaire : 944 [Motifs

Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amelie ROBIC, Greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, Greffière lors du prononcé

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me FACCENDINI 1 EXP Me MAZZA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 novembre 2018, M.

Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 21/09971 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZHVE Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [H] / [T] N° minute : Grosse

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BAYE 1 EXP Me ZANOTTI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU

et copie certifiée conforme le : Me Catherine ANCIAN, vestiaire : 49 Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, vestiaire : 41 Grosse et copie certifiée conforme par LRAR le : Monsieur

La SCI INVEST'ETUDE soulève l'incompétence de la juridiction, faisant valoir que la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE était saisie d'un litige concernant le même lot.

Il a reçu sa carte grise peu de temps après.

] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 10] représenté par Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1149 Notification le : 1 Grosse