Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

MOTIFS Sur la demande de récusation de M. [P] Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

[S] [G] et Mme [Z] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de : - voir constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers

comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION

devant s’analyser comme une demande de dommages et intérêts.

Tenant la démonstration d'un vice caché antérieur, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, arbitrée à dire

copropriété et de l’assurance propriétaire de l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 7] pour la période allant du mariage au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. juger l'indivision redevable

L’article 1644 prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Par conséquent, il ne statuera pas sur les demandes suivantes de Mme [J] [R] et la société SOCIETE CIVILE I L : - « CONSTATER que le rapport [Q] ne se prononce pas sur les désordres ND12 à ND22 », -

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

de toute demande qui serait prononcée à son rencontre ; - Condamner la partie succombant à verser à la CRAMA une somme de 2.000 euros au visa de l’article 700 CPC et aux dépens.

Sur les conséquences Les articles 1644 à 1646 du Code civil disposent que l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

De plus, par mail du 20 décembre 2021, la Sci [W] a demandé au gérant de la Sci Esthais si elle pouvait terminer le déménagement début janvier 2022 (pièce n°26 demanderesses).

la demande irrecevable et mal fondée, - déclarer la demande subsidiaire en application des dispositions de l’article 1603 du code civil mal fondée, - débouter par conséquent les demandeurs de l’ensemble

Aux termes de l’article 1610 du code civil, l’acheteur dispose d’une option si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander

MOTIFS Sur les demandes indemnitaires formées à titre principal par Mme [E] Conformément à l’article 1915 du code civil, « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à

la SCI AST était condamnée à devoir régler une quelconque somme aux demandeurs : condamner tous succombants à relever et garantir la SCI AST des éventuelles condamnations prononcées à son encontre,en

Par application de l’article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La jonction a été prononcée le 28 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION : = Sur les fins de non recevoir : Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire