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2 332 résultats pour « propriété d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX Contentieux Général

678805a4c21c0e53e7906742

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

article 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf02cdc6046d473c5baf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DÉCISION Sur le fond Aux termes de l’article R624-7 du Code de commerce, « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158328db5098996d5a44ce

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le demandeur, qui confirme avoir délivré un congé pour le 30 novembre 2025 compte tenu du projet de renouvellement urbain concernant le périmètre où se situe le fonds de commerce de la SAS O’MYFOOD, oppose

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9768a27ab7ee5ddc4f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

commerciale ou tout autre professionnel de l’immobilier, notamment, un expert en estimation de fonds de commerce pour qu’il donne son avis sur la valeur des fonds de commerce, indemnité d’éviction, loyers

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les statuts ont désigné comme objet social l’acquisition, la construction, et la propriété de tout immeuble, l’administration et l’exploitation, par location ou autrement, des biens sus-désignés, l’entretien

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19525cdc6046d47ebc529

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] [C], déjà locataire de locaux commerciaux à usage de bar-tabac-presse-jeux et P.M.U. leur appartenant situés [Adresse 1] à l’Isle-sur-la-Sorgue (84), suite à l’acquisition de ce fonds de commerce le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bccea2f9efae42fdbbb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, cessation d'activité sur le fondement de l'article R 123-125 alinéa 1er» et d'autre part «radiation d'office à compter du 8/10/2022 du RCS de Nanterre».

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

: 26 parts en pleine propriété, - M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle explique que le bail à construction n'est pas un bail commercial et que le preneur n'a pas de droit sur le fonds de commerce ou son exploitation.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b77cdc6046d474716a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

GRANDS PROJETS DE POLYNESIE (G2P) inscrit au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 05371 B, n°tahiti 003525) dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1] [Adresse 2] pris

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70cbcdc6046d477e04c9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions, la SAS [D] FRANCE est fondée à solliciter la liquidation de l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce d’Amiens.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. MSJc/S.A

679a913ae9a46d1f5a765f6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elles font observer qu’avant la procédure, la SCI MSJ n’a jamais transmis la copie de son titre de propriété de lots à usage de commerce, de bureaux ou d’activités compris dans la périmètre de la [Adresse

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6633d54bc0d3e3fe99d14b3a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elles font valoir que la saignée réalisée dans leur mur à l’occasion de la pose du solin porte atteinte au revêtement de leur mur qui est sérieusement dégradé et donc à leur propriété, que cette atteinte

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'elle rencontre des difficultés financières, que des biens saisis ne lui appartiennent pas ou correspondent à des composants de son fonds de commerce.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf146e266e89ef1189e16

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l’article 6 du décret du 17 mars 1967 : « Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67097e1806866c0645d4b816

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

00010 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFWF N° MINUTE : 24/00080 Copie conforme délivrée AUX PARTIES le : Copie exécutoire délivrée le : à : DEMANDEURS SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

697bcf87cdc6046d472be974

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, ainsi qu’il ressort du plan joint au permis de construire, le mur apparaissant comme élément de clôture entre la nouvelle voirie du lotissement et sa propriété; - l’expert judiciaire a d’ailleurs expressément

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f81c8a1343b8cd61d70

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0b6ccfcdc6046d471de994

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le dernier preneur en date est la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] suivant cession du fonds de commerce du 31 mai 2013.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles exposaient de surcroît que la SCI Marjul exploitait un fonds de commerce par l’intermédiaire de la SAS New Vente, société dont les époux [U] étaient les uniques actionnaires et représentants légaux

Source officielle

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