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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
14 janvier 2025
article 640-1 et suivants du code de commerce.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
MOTIFS ET DÉCISION Sur le fond Aux termes de l’article R624-7 du Code de commerce, « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour
REFERES 1ère Section
66158328db5098996d5a44ce
8 avril 2024
Le demandeur, qui confirme avoir délivré un congé pour le 30 novembre 2025 compte tenu du projet de renouvellement urbain concernant le périmètre où se situe le fonds de commerce de la SAS O’MYFOOD, oppose
Service des référés
660d9e9768a27ab7ee5ddc4f
3 avril 2024
commerciale ou tout autre professionnel de l’immobilier, notamment, un expert en estimation de fonds de commerce pour qu’il donne son avis sur la valeur des fonds de commerce, indemnité d’éviction, loyers
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
Les statuts ont désigné comme objet social l’acquisition, la construction, et la propriété de tout immeuble, l’administration et l’exploitation, par location ou autrement, des biens sus-désignés, l’entretien
Chambre 0 REFERES
69a19525cdc6046d47ebc529
8 janvier 2026
[W] [C], déjà locataire de locaux commerciaux à usage de bar-tabac-presse-jeux et P.M.U. leur appartenant situés [Adresse 1] à l’Isle-sur-la-Sorgue (84), suite à l’acquisition de ce fonds de commerce le
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdbbb
11 janvier 2024
, cessation d'activité sur le fondement de l'article R 123-125 alinéa 1er» et d'autre part «radiation d'office à compter du 8/10/2022 du RCS de Nanterre».
1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44dbe
6 octobre 2025
: 26 parts en pleine propriété, - M.
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Elle explique que le bail à construction n'est pas un bail commercial et que le preneur n'a pas de droit sur le fonds de commerce ou son exploitation.
Chambre des référés
69df1b77cdc6046d474716a6
13 avril 2026
GRANDS PROJETS DE POLYNESIE (G2P) inscrit au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 05371 B, n°tahiti 003525) dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1] [Adresse 2] pris
JEX
6a0f70cbcdc6046d477e04c9
Dans ces conditions, la SAS [D] FRANCE est fondée à solliciter la liquidation de l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce d’Amiens.
4ème Chambre civile
S.C.I. MSJc/S.A
679a913ae9a46d1f5a765f6e
9 janvier 2025
Elles font observer qu’avant la procédure, la SCI MSJ n’a jamais transmis la copie de son titre de propriété de lots à usage de commerce, de bureaux ou d’activités compris dans la périmètre de la [Adresse
7ème CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b3a
30 avril 2024
Elles font valoir que la saignée réalisée dans leur mur à l’occasion de la pose du solin porte atteinte au revêtement de leur mur qui est sérieusement dégradé et donc à leur propriété, que cette atteinte
J.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'elle rencontre des difficultés financières, que des biens saisis ne lui appartiennent pas ou correspondent à des composants de son fonds de commerce.
Charges de copropriété
662bf146e266e89ef1189e16
25 avril 2024
Selon l’article 6 du décret du 17 mars 1967 : « Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation
ELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1806866c0645d4b816
11 octobre 2024
00010 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFWF N° MINUTE : 24/00080 Copie conforme délivrée AUX PARTIES le : Copie exécutoire délivrée le : à : DEMANDEURS SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE
697bcf87cdc6046d472be974
5 janvier 2026
, ainsi qu’il ressort du plan joint au permis de construire, le mur apparaissant comme élément de clôture entre la nouvelle voirie du lotissement et sa propriété; - l’expert judiciaire a d’ailleurs expressément
2ème chambre 2ème section
662a9f81c8a1343b8cd61d70
24 avril 2024
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
6a0b6ccfcdc6046d471de994
18 mai 2026
Le dernier preneur en date est la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] suivant cession du fonds de commerce du 31 mai 2013.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6592cdc6046d477d1b53
Elles exposaient de surcroît que la SCI Marjul exploitait un fonds de commerce par l’intermédiaire de la SAS New Vente, société dont les époux [U] étaient les uniques actionnaires et représentants légaux
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