En défense, la société ACCUEIL IMMOBILIER soutient que : - elle est propriétaire d'un terrain situé [Adresse 4] sur lequel elle a fait construire un immeuble de 2 bâtiments R+4 à usage d'habitation après

[U] [T] a fait partie des propriétaires concernés par ce projet déclaré d'utilité publique, ce dernier étant propriétaire sur le territoire de la commune de [Localité 26] (78) des parcelles cadastrées

[T] [HV], propriétaires indivis avec M. [A] [HV] des parcelles AL n°385, 271.

En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.

Elle fait valoir que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, autoriser l’accès de tiers sur des propriétés privées sans l’accord de leurs propriétaires

-Dire que les sites « [Localité 14] (ID 1616) », « RIVERLANES (ID 1613) », « [Localité 15] (ID 1612) », « [V] (ID 1615) » portent atteinte aux droits de la société GAUMONT.

Elles rappellent que, selon les dispositions de l’article L 113-8 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas possible pour un riverain de se plaindre de nuisances qui préexistent à son

réponse à son contradicteur, elle ajoute qu’habitant la commune de [Localité 11], y étant exploitant agricole et ayant signé d’autres conventions d’occupation précaire entre 2009 et 2010 avec d’autres propriétaires

Enfin, la société par actions simplifiée KANEAH justifie par le plan qu’elle produit et la liste des propriétaires établie par NIVELEAU GEOMETRE-EXPERT de la présence de riverains, parmi lesquels figurent

En l’espèce, la société anonyme d'économie mixte PAYS DE MEAUX HABITAT justifie, par la production d'un relevé de propriété, être le propriétaire de la parcelle accueillant le projet de construction.

Ainsi, le propriétaire doit jouir de son droit de propriété et faire usage de son bien, sans qu’on ne puisse y apporter de limite et l’on ne puisse lui opposer aucune restriction.

[V] [E] et Mme [G] [N] épouse [E] (ci-après les époux [E]) ont fait partie des propriétaires concernés par ce projet déclaré d'utilité publique, ceux-ci étant propriétaires sur le territoire de la commune

. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [H] est propriétaire d’une parcelle située sur la commune de VILLESPASSANS (34360) cadastrée AB121.

[L], a ordonné une expertise pour voir dresser un état descriptif et qualitatif des immeubles riverains des opérations de construction, déterminer les éventuelles mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre

Avant le démarrage des travaux, la société [L] Constructeur a sollicité, devant le juge des référés de [Localité 1], l’organisation d’une expertise dite préventive au contradictoire des riverains de l’

[M] est propriétaire d'une maison qui était en cours de construction à la date des faits objets du présent litige, située [Adresse 3] (78), les travaux étant confiés à la société MO Coordination bâtiment

affaire en délibéré, a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE exerçant ses activités sous la dénomination LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire

Sa fermeture serait une perte irrémédiable pour les riverains, les écoles du quartier, les cinéphiles, les commerçants, la culture, [Localité 1].

Ils soulignent que les troubles qu’ont constitué le chantier se sont prolongés par les troubles causés par la trop grande promiscuité entre l’ensemble immobilier et les propriétés des riverains et que

Il appartenait au propriétaire de mettre les lieux à disposition en bon état locatif et non pas au locataire de mettre en place deux extracteurs , ce qu’il a fait en mars 2015 après avoir eu connaissance